Liquidation judiciaire et notification de la proposition de rectification.
La proposition de rectification des bases d’imposition d’un exploitant individuel mis en liquidation judiciaire, et ainsi dessaisi de ses biens dès le prononcé du jugement, doit être adressée au liquidateur judiciaire à peine d’irrégularité de la procédure d’imposition. Cette précision résulte d’un récent arrêt du Conseil d’Etat du 14 mars 2008 (n° 290591). La jurisprudence [...]
Les PERQUISITIONS FISCALES sont jugées ILLEGALES.
Selon une décision de la Cour Européennes des Droits de l’Homme. Par une décision en date du 21 février 2008, la Cour Européenne a jugé que les procédures de visites domiciliaires fiscales françaises (Perquisitions Fiscales) étaient illégales. L’article L.16B du Livre des Procédures Fiscales autorise le fisc à procéder à des perquisitions au domicile [...]
Le crédit d’impôt pour acquisition d’un véhicule « propre »
Un crédit d’impôt est accordé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou prennent en location (crédit-bail ou location d’au moins deux ans) des véhicules neufs fonctionnant au moyen d’énergies peu polluantes. Il est étendu, sous certaines conditions, aux dépenses de transformation d’un véhicule destinées à permettre son fonctionnement au moyen du gaz de pétrole [...]
Crédit d’impôt sur équipements générant des économies d’énergie
Le crédit d’impôt est accordé à tout contribuable, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de son habitation principale. Dépenses concernées. Ouvrent droit au crédit d’impôt l’acquisition de : – chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage et de production d’eau chaude ; – chaudières à condensation utilisées comme mode de [...]
Le crédit d impôt pour emploi d’un salarié à domicile.
À compter de l’imposition des revenus de l’année 2007, les dépenses effectuées pour l’emploi d’un salarié à domicile, lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus catégoriels, ouvrent droit à une aide sous la forme d’un crédit d’impôt. Sont concernées les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B [...]
Les réductions d’impôt et les crédits d’impôts.
Alors que le nombre de taxes diverses tend à augmenter selon un rapport de la commission de la commission des finances, le nombre de réductions et de crédit d’impôt augmente également comme par un effet de balancier. Les nouveautés de l’année 2008 se rapportent cette année aux rubriques suivantes. Le crédit d’impôt pour installation d’équipement [...]
Le crédit d’impôt pour acquisition d’un véhicule “propre”
Un crédit d’impôt est accordé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou prennent en location (crédit-bail ou location d’au moins deux ans) des véhicules neufs fonctionnant au moyen d’énergies peu polluantes. Il est étendu, sous certaines conditions, aux dépenses de transformation d’un véhicule destinées à permettre son fonctionnement au moyen du gaz de pétrole [...]
La déduction des frais professionnels par les salariés
Déduction forfaitaire, frais réels ou abattement de 10% ? Les frais professionnels sont déductibles du montant brut des rémunérations perçues. La déduction s’opère normalement selon le mode forfaitaire, par la voie de la déduction de 10 %. Les contribuables peuvent toutefois, s’ils y ont intérêt, renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction des [...]
Le crédit d impôt pour emploi d’un salarié à domicile.
À compter de l’imposition des revenus de l’année 2007, les dépenses effectuées pour l’emploi d’un salarié à domicile, lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus catégoriels, ouvrent droit à une aide sous la forme d’un crédit d’impôt. Sont concernées les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B [...]
Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt
CGI art. 200 quaterdecies > Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt Seuls ouvrent droit au crédit d’impôt les prêts contractés auprès d’un établissement financier, tels que définis à l’article L 312-2 du Code de la consommation (prêts immobiliers) pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Sont exclus de l’avantage fiscal les prêts affectés au [...]
