Souscrire, avec d’autres investisseurs, des parts d’une société holding qui réinvestira les fonds dans des PME européennes vous permettra également de réduire le montant de votre ISF. La sélection des entreprises et le suivi juridique et financier des dossiers seront, en général, délégués à une société de gestion.
La loi TEPA a introduit en effet une [...]

Lors d’une transmission d’Entreprise, il est important que le chef d’entreprise qui vient d’acheter, assure la protection de ses intérêts une fois l’opération effectuée. En effet, il se retrouve financièrement et juridiquement redevable des dettes et engagements imputables à la gestion du vendeur, et qui ne figuraient pas obligatoirement au Bilan, au jour de l’achat.
La [...]

ll existe des annuaires des services publics ou des annuaires des services fiscaux. Mais pour trouver rapidement il est plus aisé d’utiliser un moteur de recherche spécialisé et spécialement paramétré pour ne fournir que des réponses dans le domaine fiscal ou financier. C’est le cas de celui ci-dessous.
Il est utile de formuler une requête précise avec [...]

Réduire son ISF par la souscription de FIP ou de FCPI.
Les redevables qui investissent dans des PME ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) mentionnés à l’article L 214-41-1 du Code monétaire et financier, de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) définis par l’article L 214-41 du même Code ou [...]

UN NOUVEAU RECOURS EST CREE.
On rappelle que les PERQUISITIONS FISCALES ont été jugées ILLEGALES par la Cour Européennes des Droits de l’Homme. Par une décision en date du 21 février 2008, la Cour Européenne a jugé que les procédures de visites domiciliaires fiscales françaises (Perquisitions Fiscales) étaient illégales. L’article L.16B du Livre des Procédures Fiscales autorise le [...]

Les biens professionnels sont expressément exclus de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il s’agit principalement de trois catégories de biens directement liés à certaines activités professionnelles:
-les biens dépendant d’une exploitation individuelle,
- certaines parts ou actions de sociétés
- et certains biens ruraux.
Profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
La notion de profession [...]

Les modalités de rattachement d’un enfant à votre déclaration de revenus ne sont pas les mêmes selon qu’il est majeur célibataire ou marié. La différence essentielle entre les deux modalités est la suivante: le rattachement d’un enfant majeur célibataire se traduit par une majoration du quotient familial alors que le rattachement d’un enfant majeur marié [...]

Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.
Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :
« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ». Le droit à restitution des impositions qui excède [...]

Les modalités de rattachement d’un enfant à votre déclaration de revenus ne sont pas les mêmes selon qu’il est majeur célibataire ou marié. La différence essentielle entre les deux modalités est la suivante: le rattachement d’un enfant majeur célibataire se traduit par une majoration du quotient familial alors que le rattachement d’un enfant majeur marié [...]

la calculer – la vérifier – l’encaisser
Les foyers fiscaux de condition modeste dont l’un au moins des membres (déclarant, conjoint, personne à charge) exerce une activité professionnelle (salariée ou non) bénéficient d’un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l’emploi. En 2008, cette prime est accordée aux foyers fiscaux qui, au titre des revenus de [...]