OU  DU  PARTENAIRE  PACSE

Régime existant
Jusqu’au 31 décembre 2007, chacun des époux avait la possibilité de demander à être déchargé de l’obligation au paiement prévue par ce texte en matière d’impôt sur le revenu. Il en allait de même en matière de taxe d’habitation, en vertu des dispositions légales définissant les possibilités pour les tiers d’obtenir une décharge [...]

Le Rapport Fouquet et les rapports entre les contribuables et le fisc.
Près de 20 ans après le rapport Aicardi qui a permis quelques avancées dans le domaine des garanties du contribuable en matière de contrôle fiscal, le rapport Fouquet récemment publié, vise l’accroissement de la sécurité juridique en matière fiscale. Il se prévaut d’une « nouvelle [...]

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- dossier complet arriéré fiscal – négociation de délais de paiement – 12 €
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Les contribuables qui éprouvent des difficultés de trésorerie momentanées pour s’acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais légaux peuvent solliciter du comptable public chargé du recouvrement des délais supplémentaires de paiement. Cette demande permet au contribuable d’éviter l’engagement par [...]