- justificatif perdu – régularisation possible -
Le Conseil d’Etat vient de trancher un point litigieux délicat se rapportant aux justificatifs que le contribuable doit joindre à sa déclaration en cas d’option pour un régime de faveur donnant droit à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt; par exemple un engagement de location à joindre [...]

- dispositions fiscales -
La loi de modernisation de l’économie 2008-776 du 4 août 2008, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier a été publiée au Journal officiel du 5 août 2008 (p. 12471). Elle comporte une série de mesures fiscales et sociales, très diverses. Les dispositions fiscales les plus importantes portent sur:
- une [...]

Réductions d’impôt au titre des investissements
locatifs dans le secteur du tourisme
> En cas de changement d’exploitant au cours de la période couverte par l’engagement de location, la durée de vacance du logement peut, dans certains cas, être supérieure à un mois, sans excéder douze mois (Inst. 11-7-2008, 5 B-17-08)
Deux réductions d’impôt sur le [...]

De nos jours c’est très courant de se retrouver à court d’argent. La cause de ce problème est que la plupart des personnes aujourd’hui vivent au dessus de leurs moyens. La plupart des familles ont donc recours à la carte de crédit pour soutenir leur style de vie. Mais le crédit a aussi ses inconvénients [...]

rubrique rédigée par:
Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr
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> Comment vérifier la spécialisation de votre avocat fiscaliste ?
Le titre de CONSEIL FISCAL ou d’AVOCAT FISCALISTE (les deux termes sont équivalents) est protégé par la loi et réservé aux avocats ayant, outre un diplôme universitaire de second cycle et le titre d’avocat, une expérience professionnelle reconnue par l’ordre [...]