Consultée au préalable, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait souligné que le service vise seulement à faciliter l’accès au plan cadastral et qu’il n’a pas vocation à rendre accessibles sur Internet les données relatives aux propriétaires (Délibération 2007-301 du 25 octobre 2007 : JO 29 janvier 2008. L’administration a mis en [...]

Les avis d’imposition à la Taxe d’Habitation sont adressés aux contribuables à partir de la fin du mois d’Août et durant les semaines qui suivent. S’agissant d’un impôt assez technique mais dont le montant n’est pas suffisamment important pour justifier l’assistance par un conseil spécialisé, les contribuables sont amenés à procéder eux-mêmes aux contrôles de [...]

Le nouveau dispositif de l’auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 vise à favoriser la création d’entreprise et à libérer les énergies entrepreneuriales. Ils s’adresse aux personnes répondant aux critères de chiffre d’affaires de la micro entreprise: micro BIC ou micro BNC. Le dispositif constitue une avancée dans la simplification des [...]

- difficultés économiques et tolérances du fisc – Le retournement du marché économique et la récession poussent de plus en plus d’exploitants de résidences de tourisme à renégocier les loyers à la baisse ou à résilier le bail les liant aux investisseurs. Cette situation risque de provoquer des conséquences fiscales dommageables importantes pour les investisseurs car [...]

Tout propriétaire ou usufruitier d’un immeuble bâti est en principe redevable de l’impôt foncier, même si le bien est donné en location. La taxe foncière est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est à cette date que sont déterminés le débiteur de l’impôt et la base d’imposition.  Sont [...]

AMENDES RADAR – EXCES DE VITESSE – DELAIS SUPPLEMENTAIRES – MODALITES DE PAIEMENT A compter du 1er novembre 2008, les automobilistes bénéficieront de délais supplémentaires pour le paiement électronique des amendes. La direction générale des finances publiques précise les modalités et le calendrier de mise en œuvre de deux nouvelles dispositions relatives au paiement des [...]