L’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2009 après l’avoir complété de plusieurs mesures fiscales nouvelles, traitant, entre autres, des parachutes. 
Parachutes dorés 
Le montant déductible des parachutes dorés versés par les société cotées à leurs dirigeants serait limité à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, [...]

Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, rien n’interdit à l’administration de demander au contribuable de compléter les observations qu’il a formulées sur la proposition de rectification.
Lorsque l’administration invite un contribuable à compléter ses observations en réponse à une notification de redressements par la production de documents de nature à justifier ses [...]

Après avoir déja été sanctionnée dans une décision antérieure, puis après avoir modifié sa législation, la France est à nouveau condamnée. La cour a examiné le grief de la société plaignante sur le terrain de l’article 6 § 1de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Rappelant qu’elle a déjà jugé que la procédure prévue [...]

Eric Woerth a lancé le 8 octobre la mise en place des comités locaux de lutte contre la fraude. Leur création, qui s’inscrit dans le prolongement de la lettre de mission du président de la République au ministre du Budget, était prévue par le décret du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la [...]

L’amortisssement des logements neufs acquis dans le cadre des dispositifs « Robien » et « Borloo » serait, dans l’avenir, réservé aux logements satisfaisant à certaines caractéristiques thermiques et de performance énergétique à définir par décret.
Il est proposé de réserver l’application des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs « Robien » et « Borloo » [...]

Le régime de la location meublée serait aménagé à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009. Le statut de loueur professionnel serait réservé aux personnes qui réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % de leurs revenus professionnels. La possibilité de [...]

Le régime d’imputation des déficits « Malraux » serait profondément modifié à compter du 1er janvier 2009. En particulier, l’avantage fiscal accordé dans le cadre de ce dispositif serait désormais plafonné annuellement à 140 000 €.
Le dispositif « Malraux » serait profondément modifié pour les opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis [...]

Un nouveau prélèvement de 1,1 % sur les revenus du patrimoine devrait financer la création du revenu de solidarité active (RSA), dispositif d’incitation au retour à l’emploi des personnes percevant le RMI (revenu minimum d’insertion) ou d’autres minima sociaux. Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital passeraient ainsi de 11 à 12,1 % début 2009.
Seule l’épargne réglementée [...]

La taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle des particuliers sont acquittées en même temps. Si vous n’êtes pas mensualisé, la date limite de paiement est le 17 novembre ou le 15 décembre 2008.
L’envoi des avis d’imposition commence début octobre. La taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle des particuliers figurent  sur un même avis d’imposition. Vous [...]

Pour les investissements outre-mer réalisés à compter du 1er janvier 2009, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu et de la créance sur l’Etat obtenues par les particuliers ou dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu serait plafonné à 15 % du revenu net imposable de l’année considérée ou, [...]