Alors que les politiques d’incitation fiscale se sont développées de façon intense depuis les années 1950, la défiscalisation devient l’enjeu d’un débat national exacerbé où toutes les parties concernées semblent prises en étau entre des objectifs contraires qui peuvent devenir inconciliables.
Le contribuable subit une pression fiscale croissante et cherche à soulager son niveau d’imposition au travers [...]

Toute personne physique peut bénéficier du régime dès lors qu’elle exerce à titre
individuel, quel que soit son domaine d’activité (commercial, artisanal, services et de manière plus générale toute activité professionnelle indépendante) et que ce soit à titre principal ou complémentaire.
Le régime de l’auto-entrepreneur entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
> Condition de chiffres [...]

La Commission européenne vient d’adopter une proposition de modification de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (note IP/08/1697 du 13-11-2008). Cette directive, applicable depuis le 1er juillet 2005, a été transposée en droit français aux articles 242 ter, 1° du CGI [...]

Il incombe à l’administration d’informer avec une précision suffisante le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers dont elle s’est prévalue au cours de la procédure d’imposition, y compris lors de la procédure devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et qu’elle [...]

LES SALARIES PEUVENT RENONCER A LA DEDUCTION DE 10% ET OPTER POUR LES FRAIS REELS.
Après imputation des cotisations sociales, de la fraction déductible de la CSG et des intérêts d’emprunt, sont déductibles des rémunérations les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.
Pour la plupart des [...]

Le rapport Hurel remis récemment au gouvernement a introduit l’idée de permettre aux entrepreneurs individuels de constituer un patrimoine professionnel isolé et affecté à l’exercice de l’activité de l’entrepreneur.
Après la réforme du régime Micro-Entreprise et le concept de l’auto-entrepreneur, le gouvernement poursuit sa réflexion en partant du constat suivant:
L’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel est [...]

Lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie décède, ses héritiers ont vocation à recueillir le bénéfice du contrat, même s’il est non acceptant.
Un contrat d’assurance vie désigne deux bénéficiaires de premier rang, à part égale. L’un des deux bénéficiaires décède sans avoir accepté le bénéfice de l’assurance vie, ses enfants prétendent pouvoir le faire à sa [...]

 - les critères sont précisés -
Les associations de création artistique ont pour objet principal de produire et créer des œuvres ou des spectacles pouvant réunir des artistes de disciplines diverses (arts plastiques, arts de la rue, cirque, danse, musique, théâtre…). Pour échapper aux impôts commerciaux, ces associations doivent remplir les critères de non-lucrativité précisés par [...]

Un professionnel soumis aux règles fiscales des Bénéfices non Commerciaux (BNC) peut-il comme cela est le cas pour les commerciaux, déduire de son bénéfice le loyer d’un bien immobilier conservé dans son patrimoine privé?
La jurisprudence des cours administratives d’appel admet la déduction d’un loyer afférent à un immeuble maintenu dans le patrimoine privé (CAA [...]

- le régime social et le régime fiscal sont liés -
La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2007 est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI, art. 81 quater).
Cette exonération d’impôt sur le revenu s’accompagne d’allègements de cotisations sociales salariales et patronales.
Dans le cadre de la loi TEPA, la [...]