- contestation par le contribuable – Le contribuable peut contester l’évaluation forfaitaire de son revenu faite par l’administration dans le cadre de la taxation forfaitaire en fonction du train de vie (CGI, art. 168) : –      soit en démontrant que cette évaluation repose sur une détermination inexacte du nombre d’éléments à sa disposition ou sur [...]

EXONÉRATION DES BÉNÉFICES RÉALISÉS PAR LES SOCIETES CRÉÉES POUR REPRENDRE UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE EN DIFFICULTÉ L’article 44 septies du code général des impôts prévoit un régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Ce dispositif d’aide a été réaménagé dans le cadre de la [...]

- sort du deficit – Quel est le sort du déficit d’une société civile transparente dont les parts sont inscrites à l’actif d’une société commerciale transparente? Le Conseil d’Etat vient de répondre pour la première fois à cette question en soulignant que le déficit relève des règles d’imputation des déficits subis dans la catégorie des [...]

Sans compter la réforme d’ampleur qu’elle opère en droit de la concurrence, la loi de modernisation de l’économie assouplit le droit des sociétés: -  rapprochement du régime des SAS de celui des SARL en prévoyant pour la SAS lla suppression du capital minimal et, pour les SAS de petite taille, la fin de l’obligation de désigner des commissaires [...]

Des époux qui avaient souscrit un prêt afin de créer un village de vacances avaient mis en cause la responsabilité de la banque prêteuse, lui reprochant d’avoir manqué à son obligation de mise en garde. La cour d’appel d’Agen avait limité l’indemnisation des époux au motif que ceux-ci ne sauraient sérieusement reprocher à la banque [...]