> Cotisations et contributions – forfait social de 2 %
• Sont concernés par cette nouvelle contribution patronale les sommes, versées à compter du 1er janvier 2009, soumises à la CSG tout en étant exonérées de cotisations de sécurité sociale, ce qui vise l’épargne salariale et les contributions patronales de retraite supplémentaire, sauf celles finançant les [...]

L’article 244 quater H du code général des impôts a instauré un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises et des sociétés des professions libérales qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des biens et des marchandises.
L’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2007 modifie les dispositions [...]

La CJCE vient de condamner la législation française qui interdit d’inclure dans le périmètre du groupe une sous-filiale détenue par l’intermédiaire d’une filiale non-résidente.
Le régime français de l’intégration fiscale est incompatible avec le droit communautaire en ce qu’il interdit à une société mère résidente d’inclure dans le groupe une sous-filiale résidente détenue par une filiale [...]

Dossier de synthèse présenté le 11 décembre 2008
à la demande de Madame Christine LAGARDE,
ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi
Un marché européen du crédit à la consommation de 1.140 milliards d’euros d’encours à fin 2007.
La France représente 12% du marché européen du crédit à la consommation.
L’ensemble des acteurs concernés a été associé aux travaux.
• [...]

Le 1° de l’article 278 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au tauxde 5,5 % sur les importations d’objets de collection, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’objets de collection qu’ils ont importés sur le territoire d’un autre [...]

Une disposition de la loi de finances pour 2009, en cours de discussion, pourrait rendre attractif le recours aux SAS dans une optique de défiscalisation. Cette perspective est d’autant plus d’actualité que les débats parlementaires ont été nourris par le plafonnement des niches fiscales.
A partir de 2009, les sociétés par actions simplifiées (SAS) pourraient opter [...]

Un crédit d’impôt est accordé sous certaines conditions aux entreprises qui versent des primes d’intéressement en vertu d’un nouvel accord ou d’un avenant à un accord conclu entre la date de publication de la loi et le 31 décembre 2014. Il est fixé à 20 % des primes, dans le cas d’un premier accord, ou [...]

1. Pour le Conseil d’Etat, les chambres départementales des notaires sont au nombre des organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, qui entrent dans le champ d’application de l’article L 83 du LPF relatif au droit de communication de l’administration.
La solution se fonde sur plusieurs éléments :

la mission d’inspection des études de notaires dévolue aux chambres ;

l’approbation, [...]

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). PETITES ENTREPRISES.
FRANCHISE EN BASE DE TVA. REGIME SIMPLIFIE D’IMPOSITION.
L’article 2 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit le rehaussement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) laquelle [...]

Le plan de relance de l’économie présenté par le Président de la République le 4 décembre dernier à Douai comporte des mesures fiscales destinées à soutenir la trésorerie des entreprises et l’investissement :

remboursement accéléré des créances fiscales détenues par les entreprises sur l’Etat ;

accélération du rythme d’amortissement des investissements réalisés en 2009.

> Remboursement des crédits de TVA
Lorsqu’elles ont [...]