En vertu de l’article 1389, I du CGI, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de « vacance d’une maison normalement destinée à la location », à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris [...]

Aux termes de l’article 885 I du code général des impôts (CGI), les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le champ de cette exonération est en pratique défini par référence aux rubriques du tarif douanier applicables en cas d’exportation [...]

Une ordonnance du13 novembre 2008 vient de modifier la procédure applicable aux perquisitions et saisies pour renforcer les garanties des entreprises faisant l’objet de telles visites, notamment dans le but de satisfaire aux exigences résultant de l’arrêt « Ravon », rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)à propos de la procédure applicable aux [...]

Un amendement voté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2009 prévoit la mise en place d’une procédure d’« autoliquidation » du bouclier fiscal. Actuellement, les contribuables doivent demander à l’administration le remboursement fiscal auquel ils ont droit lorsque leurs impôts excèdent 50 % de leurs revenus. A partir de 2009, ils auraient [...]

Le dispositif de Médiation du Crédit, voulu par le Président de la République est ouvert à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur individuel, qui connaît des problèmes de trésorerie ou de financement et ne parvient pas à trouver avec ses interlocuteurs financiers habituels (banques, sociétés d’affacturage ou d’assurance crédit) des solutions adaptées à [...]

 1. Le fonctionnement de l’assurance crédit Lorsqu’une entreprise A (« le fournisseur ») accorde un délai de paiement à une entreprise B (« le client ») pour une marchandise qu’elle lui a livrée, elle lui consent un « crédit interentreprises ». Pour se protéger contre la défaillance de l’entreprise B dans le règlement de la [...]

Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 comporte un nombre important de mesures intéressant le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude sur Internet ou via les paradis fiscaux. > Procédure d’abus de droit Il est proposé de réformer la procédure de répression des abus de droit. Cette refonte poursuit un double [...]

Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 a été adopté en conseil des ministres le 19 novembre. Il prévoit un dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Pour rester informé de la réforme de la TP et minimiser la CET, inscrivez-vous [...]