Le Conseil d’Etat prend, pour la première fois, position sur la question de savoir si les salariés d’une entreprise sous-traitante assurant la restauration et l’hébergement des personnels travaillant à l’étranger sur des chantiers de construction ou des ensembles industriels peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu à laquelle les personnels de ces chantiers et [...]

L’associé d’une société de personnes qui n’a pas déclaré sa quote-part des résultats sociaux ne peut contester le montant de ces résultats que par voie de réclamation.
Lorsque l’un des membres d’une société de personnes énumérées à l’article 8 du CGI n’a pas mentionné dans sa déclaration sa quote-part des revenus déclarés par la société ou [...]

Depuis le 1er janvier 2008, l’administration dispose d’une procédure lui permettant de sanctionner immédiatement, sur la période d’imposition en cours, une fraude fiscale qu’elle découvre à l’occasion d’une intervention sur place et de préserver le recouvrement des impôts fraudés en procédant à une saisie conservatoire de leur montant évalué à la date de l’infraction.
Cette procédure [...]

La prime exceptionnelle, versée dans le cadre de la loi du 3 décembre 2008, dépassant la limite de 1 500 € sera réintégrée en totalité dans l’assiette des cotisations sociales, et non seulement pour le montant dépassant ce plafond.
Une circulaire DSS/5B/2009/29 du 29 janvier 2009 vient préciser le régime de la prime exceptionnelle instaurée par [...]

L’administration est en droit de remettre en cause le régime de la marge appliqué par un assujetti français lors de la revente de véhicules d’occasion acquis auprès d’un assujetti-revendeur français, dès lors qu’il savait que ces véhicules étaient à l’origine la propriété de loueurs de véhicules qui les avaient affectés à une activité de location [...]

L’administration précise les modalités d’application de la mesure qui permet d’obtenir dès maintenant le remboursement des créances de crédit d’impôt recherche, de report en arrière des déficits ainsi que des excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés.Crédit d’impôt recherche calculé au titre des dépenses engagées en 2008 ‘article 95 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 [...]

• La procédure d’abus de droit est étendue à l’ensemble des impôts et des actes fictifs ou effectués dans un but exclusivement fiscal. Les pénalités applicables sont différenciées suivant que le contribuable est l’instigateur ou le bénéficaire principal de l’abus de droit (majoration de 80 %) ou un simple participant (majoration de 40 %). Enfin, [...]

Le dispositif des accords tacites est étendu, à compter du 1er juillet 2009, aux demandes portant sur la qualification de certaines activités professionnelles au regard de l’impôt sur le revenu et la détermination de l’impôt applicable aux sociétés civiles.
Les contribuables de bonne foi peuvent se prévaloir d’une prise de position de l’administration sur leur situation [...]

• A compter de l’imposition des revenus de 2009, les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d’immeubles dont le démembrement résulte d’une succession ou d’une donation deviennent déductibles directement du revenu global dans la limite annuelle de 25 000 €, la fraction des dépenses excédant cette limite pouvant être déduite dans les mêmes [...]

Le présent article institue à compter du 1er janvier 2009 la possibilité, pour les redevables des droits de mutation à titre gratuit (successions et donations), de demander à l’administration fiscale de contrôler leur déclaration ou acte afin de raccourcir le délai dans lequel l’administration est susceptible de procéder à un contrôle de cette déclaration ou [...]