Interrogée sur la situation, au regard de l’amende de 5 % pour défaut d’autoliquidation de la TVA, d’un redevable qui a omis de déclarer la taxe qu’il est autorisé à déduire mais qui régularise spontanément sa situation, l’administration a fait la réponse suivante.
La documentation administrative (Inst. 19 février 2007, 13 N-1-07 n° 214) commente les [...]

Une instruction commente les différentes modifications apportées depuis 2001 au régime juridique et fiscal des stock-options, notamment celles résultant de l’article 8 de la loi « Tepa » (2007-1223 du 21 août 2007) qui soumet les gains tirés de la levée d’options attribuées depuis le 20 juin 2007, non plus au régime des plus-values sur [...]

L’existence d’un conflit de voisinage dans la résidence où demeurent tant la gérante de la société vérifiée que la vérificatrice fait naître une présomption d’absence d’impartialité qui entraîne l’irrégularité de la vérification.
La vérification est irrégulière si les circonstances permettent de douter de l’impartialité du vérificateur.
Dans le cas où la vérificatrice est domiciliée dans la même [...]

Les assujettis déposant des déclarations de chiffre d’affaires mensuelles peuvent désormais bénéficier de remboursements de crédits de TVA non imputables selon une périodicité mensuelle.
Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le décret 2009-109 du 29 janvier 2009 introduit la possibilité, pour les assujettis déposant des déclarations de chiffre d’affaires mensuelles, de bénéficier de [...]

Les PME peuvent bénéficier d’avantages fiscaux pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2004 lorsqu’elles satisfont aux conditions requises pour l’obtention du statut de jeune entreprise innovante (CGI art. 44 sexies A). Ce statut est réservé aux PME créées depuis moins de huit ans qui engagent au cours de chaque exercice des dépenses de [...]

La circulaire DGEFP 2008-20 du 4 décembre 2008 détaille les modalités de mise en oeuvre du « Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise » (Nacre), ouvert depuis le 1er janvier 2009 aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires de minima sociaux.
L’objectif assigné au programme Nacre est d’augmenter les créations d’entreprises en France et [...]

Faisant suite à la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’administration accepte l’amortissement des AMM sur une durée de dix ans.
Dans une instruction du 9 décembre 2008, l’administration fixe à dix ans la durée d’amortissement des droits détenus sur les dossiers scientifiques et techniques nécessaires à l’obtention, au renouvellement ou au transfert de l’autorisation de mise sur [...]

A la suite d’une autorisation délivrée par la Commission européenne, la loi de finances rectificative pour 2009 permet aux entreprises de recevoir jusqu’à 500 000 € d’allégements fiscaux sur la période 2009-2010 et porte à 2,5 M € les investissements dans les PME ouvrant droit à la réduction d’ISF.
Dans le cadre du plan européen de [...]

> Dispense de majoration de la base d’imposition
Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d’un avantage fiscal consistant à être dispensés de l’application d’une majoration de 25 % à la base d’imposition de leur revenu.
La dispense de majoration s’applique aux adhérents soumis à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié), y compris lorsqu’ils [...]

Certaines PME peuvent, y compris pour la période ou l’exercice en cours, demander à l’administration d’opérer un contrôle fiscal sur certains points précisés dans leur demande.
LPF, art. L. 13 C Instr. 14 mars 2006 : BOI 13 L-2-06
> Entreprises concernées
Le contrôle sur demande concerne les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le [...]