Lorsque, après la clôture de chaque exercice, la société établit la déclaration des résultats de cet exercice, elle doit procéder spontanément à la liquidation de l’IS correspondant.
Le montant de l’impôt calculé au taux normal sur le bénéfice de l’exercice (ou au taux réduit sur les bénéfices des PME) et arrondi à l’euro le plus proche [...]

De nouvelles mesures vont être mises en place pour aider les entreprises en difficulté :
1. Une circulaire du 23 mars 2009 aux URSSAF, signée d’Eric Woerth, vise à faciliter l’octroi des délais de paiement en demandant aux organismes de répondre dans des délais courts aux sollicitations des entreprises, lesquelles peuvent désormais faire valoir leurs difficultés [...]

Le champ d’application de l’aide est élargi à toutes les entreprises pouvant bénéficier de la réduction générale de cotisations sur les bas salaires et à celles procédant à une embauche sous contrat à durée déterminée d’insertion.
Le décret du 19 décembre 2008 accorde une aide dégressive et temporaire à l’embauche, sous certaines conditions, aux entreprises dont [...]

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 n° 1494 adopté en conseil des ministres le 3 mars dernier a été diffusé et sera examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 18 mars.
Ce texte prévoit, au plan fiscal, la mise en place d’un crédit d’impôt sur le revenu en faveur [...]

> TVA : taux réduit dans la restauration
Les Etats membres de l’Union européenne ont enfin réussi à se mettre d’accord, lors du Conseil Ecofin du 10 mars 2009, pour permettre l’application du taux réduit à la restauration. La mise en oeuvre du dispositif en France devrait intervenir en principe en 2010. Des incertitudes subsistent cependant [...]

L’administration maintient le crédit d’impôt pour certains équipements (notamment les pompes à chaleur air/air et les chaudières à basse température) installés en 2009 qui ont fait l’objet d’un devis et du versement d’un acompte en 2008. Décision de rescrit 3 mars 2009 n° 2009/11
Plusieurs dispositions législatives et réglementaires (loi de finances pour 2009 et [...]

Il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du CGI que les sommes à retenir, au titre d’une année déterminée, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par [...]

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 16 décembre 2008 une directive 2008/117/CE (JOUE L 14 du 20 janvier 2009 p. 7) qui modifie la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006, afin de lutter contre la fraude liée aux opérations intracommunautaires.
Il résulte de cette directive que :
-  en règle générale, les états récapitulatifs des [...]

Acheter un logement neuf pour le louer amène à choisir entre deux dispositifs fiscaux avantageux : Robien-Borloo ou Scellier.
La conjoncture économique actuelle amène forcément les épargnants à se poser la question du meilleur investissement. Les résultats catastrophiques de la bourse les font réfléchir à l’opportunité d’un investissement immobilier.
Est ce le moment d’investir dans la pierre, [...]

Avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, le fort développement du marché des jeux sur Internet en provenance d’opérateurs non autorisés par l’État fragilise l’organisation traditionnelle du secteur des jeux d’argent et de hasard, et ce d’autant
plus qu’il ignore les frontières nationales et sectorielles. Il existe environ 25 000 sites [...]