La circulaire interministérielle DSS/3A 2009-45 du 10 février 2009 expose les nouvelles règles issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permettant aux assurés, sous certaines conditions, de cumuler intégralement leur pension de retraite de base et le revenu d’une activité professionnelle. L’article 88 de la loi 2008-1330 de financement de [...]

Diverses mesures dérogatoires viennent d’être publiées par l’administration afin de faciliter la mise en place en France de schémas de financements conformes aux principes de la charia et de la finance islamique. L’administration a récemment fourni diverses précisions visant à éviter que la mise en place de schémas de financement conformes aux principes de la [...]

 Dans une décision de rescrit, l’administration indique qu’elle n’appliquera pas l’amende de 5 % prévue à l’article 1788 A, 4 du CGI en cas de défaut d’autoliquidation par un redevable d’une taxe déductible si ce dernier dépose spontanément une déclaration rectificative avant toute action de l’administration. > Rescrit du 17 février 2009 n° 2009/9 RC. Interrogée [...]

Le Ministre du Budjet a présenté le projet de Loi de Finances rectificative pour 2009 qui prévoit un dispositif exceptionnel de suppression des acomptes d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables les plus modestes afin de favoriser le soutien à l’économie. > Réduction exceptionnelle des deux tiers d’impôt sur le revenu 2008 Le ministre [...]

Les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint 1 500 000 € (nouveau seuil de taxation pour 2009) doivent acquitter l’IFA le 16 mars 2009 au plus tard. Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint 1 500 000 € (qu’elles soient ou non bénéficiaires) doivent acquitter spontanément une imposition forfaitaire [...]

Toutes les sociétés passibles de l’IS et non dispensées du versement d’acomptes doivent acquitter tous les trois mois, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, un acompte sur l’IS afférent à l’exercice social en cours. L’acompte à payer au plus tard le 16 mars 2009 constitue : – le [...]

L’obligation faite à l’administration, lorsqu’un contribuable marié exerce une activité non salariée, de suivre la procédure de rectification avec l’époux titulaire des revenus ne s’applique pas en cas de rehaussement des bénéfices provenant d’une société de personnes. Les dispositions de l’article L 54 du LPF qui ont pour objet de permettre le bon déroulement de [...]

L’administration précise les modalités du remboursement mensuel des crédits de taxe non imputables ainsi que les conditions d’option pour le dépôt de déclarations de chiffre d’affaires selon une périodicité mensuelle. Dans le cadre du plan de relance de l’économie française, le décret 2009-109 du 29 janvier 2009 a introduit la possibilité de bénéficier de remboursements [...]

Le Conseil d’Etat n’exclut pas la possibilité de déduire, dans certaines situations, les versements effectués par le conjoint du dirigeant.  Un dirigeant qui a souscrit un engagement de caution ne peut déduire de ses rémunérations les sommes versées à ce titre par son épouse que s’il en supporte effectivement la charge, compte tenu notamment de [...]

Les plus-values réalisées en 2009 à l’occasion de telles cessions peuvent bénéficier du taux de 19 % lorsque l’organisme de crédit-bail a conclu pour ces biens un contrat avec une société foncière spécialisée (SIIC ou filiales de Sppicav notamment). L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2009 (2009-122 du 4-2-2009) prévoit l’application du [...]