Les personnes qui n’ont pas en France leur domicile fiscal sont néanmoins susceptibles d’être soumises à l’impôt français. Leur situation diffère selon qu’elles disposent ou non d’une habitation en France.
Celles qui ne disposent pas d’une habitation en France ne sont passibles de l’impôt français que si elles disposent de revenus de source française et à [...]

 2031-RN-et-annexes
La déclaration n° 2031 et les tableaux 2050 à 2059-G sont souscrits par toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et placées sous le régime réel normal.

2031-RSI-et-annexes
La déclaration n° 2031 et les tableaux 2033-A à 2033-G sont [...]

A la suite de la présentation des dispositions générales modifiant la réglementation française pour tenir compte des spécificités de la finance islamique, un groupe de travail mettant en présence des professionnels et les services de l’administration fiscale, le Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi a mis en ligne sur son site internet différentes fiches [...]

INSTITUTION  D’UN  RESCRIT  DOMICILIATION
Un service d’accueil des non-résidents et expatriés (SANR) est créé à la direction générale des Finances publiques en vue de les accompagner dans leur projet de retour en France en les sécurisant, si nécessaire par un rescrit, sur les conditions fiscales de ce retour.
 Les profils et les attentes des personnes susceptibles de [...]

POUR  LES CONTRIBUABLES  DANS LA TRANCHE D’IMPOSITION A 5,50 %
A la suite du sommet social tenu le 18 février dernier, le Président de la République a voulu la mise en place rapide de plusieurs mesures de soutien du pouvoir d’achat, en faveur notamment de nos concitoyens les plus affectés par la crise économique.
L’impôt sur le revenu [...]

Généralisée en 2006, la déclaration préremplie est l’un des atouts de l’offre de service de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) à ses usagers.
Dans un souci de simplifier encore les obligations déclaratives des contribuables, la DGFiP enrichira, cette année, la déclaration de revenus d’une nouvelle rubrique préremplie : les revenus de capitaux mobiliers. Dès [...]

Certaines sommes ne sont pas totalement ou pas du tout imposables, selon les circonstances de perception des revenus concernés et selon le statut juridique du bénéficiaire. Le tableau ci-dessous résume les principales situations dans lesquelles tout ou partie des revenus sont exonérés.

Salaires des apprentis munis d’un contrat

A DECLARER

La partie du salaire perçu en 2008 qui [...]

Le gouvernement a présenté un projet de loi visant à réformer le crédit à la consommation en rendant plus responsable les offres de crédit et en apportant des protections supplémentaires aux consommateurs.
Le crédit à la consommation joue un rôle important. Il permet aux ménages de réaliser certaines dépenses au moment où elles sont les plus [...]

Quelle que soit la nature de l’activité exercée, commerciale ou non commerciale, le montant du versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé d’après les recettes encaissées.
La loi de modernisation de l’économie a institué à compter du 1er janvier 2009 au profit des petits entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal des micro-entreprises un dispositif [...]

C’est au plus tard le 5 mai 2009 que devront être souscrites les déclarations n° 1003 (K) ou n° 1003 S (SK) comprenant les éléments nécessaires pour l’établissement des impositions de 2010, accompagnées, le cas échéant, des déclarations relatives à certains régimes d’exonération temporaire ou de dégrèvement. Les entreprises doivent par ailleurs procéder à la [...]