La législation actuelle relative à l’obligation de paiement par chèque ou moyens assimilés définit deux régimes distincts : -  le régime concernant les personnes ayant la qualité de commerçant, prévu par les articles L 112-6 et L 112-7 du Code monétaire et financier ; -  le régime concernant les particuliers non commerçants, prévu par l’article L 112-8 [...]

Le délai de revente est porté à deux ans. Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Cette exonération s’applique également aux dépendances immédiates [...]

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Deux décrets viennent fixer les modalités d’application du titre emploi-service entreprises (TESE) qui se substitue, à compter du 1er avril 2009, au chèque emploi très petites entreprises et au titre emploi-entreprises. Il est précisé que le TESE s’appliquera aux employeurs ayant adhéré à ces deux derniers dispositifs sans qu’ils aient à procéder à une nouvelle [...]

Mettant fin aux hésitations des juges du fond, le Conseil d’Etat juge qu’un contrôle inopiné ne fait pas partie de la vérification de comptabilité et n’a donc pas à être pris en compte dans le calcul de la durée de celle-ci. Un contrôle inopiné effectué conformément aux dispositions de l’article L 47, al. 4, du [...]

Les pensions de retraite servies par les régimes de base (des salariés, des artisans, des commerçants, des professions libérales et des fonctionnaires) sont désormais revalorisées au 1er avril de chaque année et non plus au 1er janvier. En 2009, la première revalorisation s’applique en conséquence aux pensions du mois d’avril, qui seront payées durant la première semaine [...]

La loi Boutin, dont l’objectif principal est de favoriser la construction de logements, en particulier de logements sociaux, comporte plusieurs articles relatifs aux dispositifs de défiscalisation des investissements locatifs réalisés par les particuliers: – les dispositifs « Robien » et « Borloo neuf » sont recentrés sur les zones géographiques dans lesquelles le marché immobilier [...]

Les organismes sans but lucratif soumis au régime de l’imposition atténuée à l’impôt sur les sociétés doivent souscrire la déclaration de leur résultat imposable au plus tard le 5 mai 2009 s’ils clôturent leur exercice avec l’année civile ou si aucun exercice n’est clos au cours de l’année. Dans les autres cas la déclaration doit [...]

Suite à l’intervention du Ministre du budget et de la coordination des services centraux, l’Acoss a entrepris de renforcer sa politique d’accompagnement des entreprises en difficulté qui constitue une de ses orientations majeures. > REFERENTS REGIONAUX La création d’un réseau de référents régionaux et locaux « entreprises en difficulté », piloté au niveau de l’Acoss [...]