Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant une activité soumise à l’obligation d’assurance chômage peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dues au titre des 12 premiers mois d’exercice de leur activité d’entrepreneur, sans qu’il en résulte une perte de droits aux prestations.
Cette exonération est également ouverte aux personnes qui, [...]

Le dispositif d’aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises se compose d’une exonération temporaire de cotisations sociales, d’un accompagnement dans les différentes phases de la conception du projet et lors du démarrage de l’activité et, pour certains d’entre eux, d’un maintien provisoire de l’allocation de solidarité qu’ils percevaient avant la création ou reprise de l’entreprise.
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Les redevables de la taxe professionnelle sont tenus de verser un acompte sur leur cotisation 2009, pour chaque imposition au moins égale à 3 000 € en 2008. Cet acompte est égal à 50 % de la cotisation de 2008. Il doit être versé le 15 juin au plus tard.
Les entreprises concernées ont dû recevoir, [...]

L’article 239 bis AB du CGI, issu de l’article 30 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 (loi LME), permet, sous certaines conditions, aux SA, aux SAS et aux SARL non cotées, de petite taille et créées depuis moins de cinq ans, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article [...]

* Pour connaître l’adresse des services locaux: annuaires des services fiscaux France
Issu de la fusion des deux anciennes directions des impôts et du trésor (DGI et DGCP), le service des impôts des particuliers permet de mettre en place une organisation au sein de laquelle le contribuable a affaire à un seul interlocuteur. Le SIP traduit la volonté d’installer [...]

Pour une recherche des coordonnées d’un service, voir les annuaires des services fiscaux.
 Issu de la fusion des deux anciennes directions des impôts et du trésor (DGI et DGCP), le service des impôts des particuliers permet de mettre en place une organisation au sein de laquelle le contribuable a affaire à un seul interlocuteur. Le SIP traduit la [...]

ANNUAIRE DES SERVICES FISCAUX – Ile de France
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La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique ont entrepris de réorganiser leurs services afin d’offrir au contribuable la possibilité d’effectuer l’essentiel de ses démarches auprès d’un interlocuteur fiscal unique.
En ce qui concerne les usagers professionnels, la direction générale des impôts [...]

Les bénéficiaires de l’Accre ayant créé leur entreprise depuis le 1er mai 2009 et relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC bénéficient du régime micro-social simplifié.
Le décret définissant les modalités de cumul de l’Accre et du régime micro-social simplifié, prévu par l’article 24 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009, est paru au Journal [...]

Les parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation sont exonérées d’ISF à hauteur de 75 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- la société dont les titres font l’objet de l’engagement doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- l’engagement doit être pris par le propriétaire, [...]

2041-DRID
“Bouclier fiscal” : Demande de plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus. Les conditions d’application de ce droit sont définies à l’article 1649-0 A du code général des impôts.

2041-DRBF
“Bouclier fiscal – auto-liquidation” – bien que la demande d’auto-liquidation ne concerne pas seulement que l’ISF, ce sont les contribuables assujettis à cet [...]