Lutte contre l’évasion fiscale ou amnestie ?
rubrique rédigée par:
Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr
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La cellule installée à Bercy pour proposer aux contribuables de régulariser leurs situations au titre des comptes détenus à l’étranger fait l’objet de commentaires multiples et d’un début de polémique. Il apparait utile dans ce contexte de recentrer le débat sur les aspects techniques de [...]

La taxe professionnelle, dont la suppression, dans ses composantes actuelles, avait été annoncée par le président de la République en février dernier, devrait être remplacée dès 2010 par la « cotisation économique territoriale » composée de la « cotisation locale d’activité » et de la « cotisation complémentaire ».
La direction de la législation fiscale a [...]

La loi de finances pour 2009 a réformé en profondeur le régime de la location meublée à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009). Les conditions d’accès au statut de loueur professionnel ont été durcies. Ce statut est désormais réservé aux contribuables qui, inscrits au registre du commerce en cette qualité, [...]

Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si les revenus de son activité professionnelle, lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur [...]

- Publication des circulaires et instructions –
A partir du 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat devront être publiées sur un site unique relevant du Premier ministre. Cette publicité s’ajoutera aux autres modes de publication éventuellement applicables à ces actes (BOI pour les instructions [...]

Conformément à l’annonce faite au printemps, le bénéfice du taux réduit est étendu aux services de restauration et plus généralement, aux ventes à consommer sur place de produits alimentaires (hors boissons alcooliques), à compter du 1er juillet 2009.
Une instruction 3 C-4-09 du 30 juin 2009 commente cette mesure avant même l’adoption définitive (intervenue le 7 [...]

Sont exonérées d’ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur (sans limitation de montant), les parts ou actions de société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation (souvent désigné en pratique par l’expression « pacte Dutreil »).

Les parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation sont également susceptibles de bénéficier [...]

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Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
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1 – Reporter la première intervention de l’inspecteur
Vous venez de recevoir l’avis de vérification et vous paniquez en réalisant que votre comptabilité n’est pas à jour ou que certaines pièces justificatives importantes n’ont pas encore été finalisées. Le premier réflexe de toute personne dans cette situation est de téléphoner [...]

Alors que vous vous préparez à remplir votre déclaration ISF, il est opportun de réviser les règles d’évaluation des biens immobiers..telles que les pratique l’administration fiscale. Le fossé d’incompréhension est souvent grand entre les contribuables à qui il est demandé de justifier les valeurs déclarées et l’administration qui rejettent souvent des arguments semblant solides car reflétant [...]

Gérer son patrimoine de façon cohérente tout en diminuant le niveau de pression fiscale subie nécessite de mener une réflexion approfondie sur  la structure de votre patrimoine en général et de son environnement. Cette réflexion est absolument nécessaire si l’on veut éviter de commettre l’erreur fréquente de procéder à un investissement pour la seule raison qu’il génère une [...]