Ce rescrit précise le sort, pour le calcul du bouclier fiscal, des produits inscrits sur le fonds en euros l’année de la transformation en contrat multisupport d’un contrat d’assurance-vie souscrit en euros, lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du dispositif « Fourgous ».
Les transformations de contrats d’assurance-vie (ou de bons ou contrats de capitalisation) réalisées [...]

Les modalités de calcul de l’exonération de charges patronales applicable aux entreprises implantées en ZFU et aux associations implantées en ZRU et en ZFU, modifiées à compter du 1er janvier 2009 par la loi de finances pour 2009 ont été précisées par le décret n° 2009-273 du 10 mars 2009.
Les circulaires ministérielles du 27 août [...]

rubrique rédigée par:
Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr
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Mis en oeuvre à l’égard des seules personnes physiques, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (en abrégé, ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus.
Il est mis en oeuvre, le plus souvent, à la suite d’un contrôle sur pièces [...]

En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rectification reconnus à l’administration fiscale, les contribuables bénéficient d’un certain nombre de droits et garanties.
Par ailleurs, le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relatif à l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers vise à accorder des garanties aux administrés et à assurer plus de transparence [...]

Toutes les sociétés passibles de l’IS et non dispensées du versement d’acomptes doivent acquitter tous les trois mois, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, un acompte sur l’IS afférent à l’exercice social en cours.
Sont dispensées de plein droit du paiement d’acomptes :
- les sociétés pour lesquelles le montant [...]