En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rectification reconnus à l’administration fiscale, les contribuables bénéficient d’un certain nombre de droits et garanties. Par ailleurs, le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relatif à l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers vise à accorder des garanties aux administrés et à assurer plus de transparence [...]
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