Les associés de SARL doivent se prononcer sur les conventions intervenues directement ou indirectement entre la société et l’un de ses gérants ou associés (conventions dites réglementées) sans que l’intéressé puisse participer au vote (C. com. art. L 223-19, al. 1).
La Cour de cassation vient de préciser que ce texte ne prévoit qu’un contrôle a [...]

L’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 a étendu la déclaration de soupçon prévue dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent aux sommes susceptibles de provenir d’une fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret (C. mon. fin. art. L 561-15, II nouveau). Le décret 2009-874 du 16 [...]

La loi tendant à favoriser l’accès au crédit des PME, définitivement adoptée le 17 septembre 2009, dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (Sasu) dont l’associé unique, personne physique, est seul gérant ou président, qui ne dépassent pas à la [...]

Conformément au projet de loi de finance, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle serait remplacée par une nouvelle imposition perçue au profit des collectivités territoriales, la contribution économique territoriale (CET).
Cette nouvelle contribution serait composée :
- d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs locatives foncières ;
- et d’une cotisation [...]

Fondé sur une prévision de déficit de 30,6 milliards d’euros en 2010, après 23,5 milliards en 2009, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte un ensemble de mesures visant à contenir la tendance à l’alourdissement du déficit à la fois par la mise en cause de certaines « niches [...]

Une circulaire RSI 2009-38 du 2 septembre 2009 apporte des précisions sur le cumul de l’Accre et du régime micro-social, prévu par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 et le décret du 29 avril 2009.
> Taux des Cotisations
 En application du décret 2009-484 du 29 avril 2009 (CSS art. D 131-6-3), les taux des [...]

En application de l’article 156, I-2° du CGI, les déficits tirés de l’activité non commerciale de sous-location d’immeubles nus ne peuvent pas être imputés sur le revenu global du contribuable dès lors qu’une telle activité, qui ne requiert pas la mise en oeuvre d’un art ou d’un savoir-faire particuliers, ne constitue pas, par sa nature [...]

La réalisation du marché intérieur, la mondialisation, la déréglementation et les mutations technologiques ont, en se conjuguant, provoqué des bouleversements considérables dans le volume et la structure du commerce des services. De plus en plus, certains services peuvent être fournis à distance. En réaction, des mesures ponctuelles ont été prises au fil des années afin [...]

La prochaine loi de finances va transposer les directives communément désignées sous le terme de « Paquet TVA » qui viennent modifier les règles applicables au lieu des prestations de services et les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un Etat membre autre que celui du remboursement.
Les modifications proposées auraient principalement pour [...]

Les rémunérations allouées aux dirigeants non salariés à raison de leur participation personnelle aux travaux de recherche de l’entreprise ouvrent droit au crédit d’impôt recherche pour leur montant total s’agissant des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et à concurrence d’un montant forfaitaire dans les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
On sait que [...]