Les ambitions de la prochaine loi de finances sont les suivantes telles que présentées à la presse. Encourager l’investissement et l’innovation • Suppression de la taxe professionnelle • Prorogation du remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche • Transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de service en TVA et au remboursement des [...]

Les modifications successives de l’article L.277 du Livre des procédures fiscales (LPF), qui précise les conditions d’octroi et les effets attachés au sursis de paiement, ont pu altérer sa lisibilité et sa compréhension. Aussi, l’article 66 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 en a simplifié la rédaction. [...]

Le 6° de l’article 278 bis du CGI soumet notamment au taux réduit de la TVA les opérations de vente portant sur les livres qui s’entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une oeuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de [...]