La loi de Finances Rectificative pour 2009 comporte des mesures orientées vers la lutte contre l’évasion fiscale internationale.
La notion « d’Etat ou de territoire non coopératif » au regard de l’échange d’informations fiscales serait définie. Les opérations effectuées dans un tel Etat ou territoire ou au bénéfice de personnes qui y sont établies ou fiscalement [...]

La Loi de Finances Rectificative pour 2009 modifie les régles resctrictives instituées initialement afin de mettre en harmonie la réglementation française avec la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européenne. Cette réforme est donc la suite logique de l’arrêt Papillon.
Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009, [...]

La Loi de Finances Rectificative pour 2009 prévoit d’étendre l’obligation de télérègement de la TVA.
Le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises doivent télédéclarer et télérégler la TVA (et les taxes assimilées) serait ramené de 760 000 € à 500 000 € à compter du 1er octobre 2010 puis à 230 000 € à [...]

IMPOT SUR LES SOCIETES – Acompte pour le 15 décembre
Toutes les sociétés passibles de l’IS doivent acquitter un acompte d’IS (et un acompte de la contribution sociale lorsqu’elle est due) pour le 15 décembre au plus tard, quelle que soit la date de clôture de leur exercice social.
Les sociétés qui ont arrêté leur exercice en [...]

Un fonctionnaire était nommé dans une ville éloignée de son domicile. Son épouse n’exerce aucune activité professionnelle, mais elle gère un important patrimoine immobilier, notamment huit maisons données en location dans la commune d’habitation. Elle s’occupe personnellement des formalités et démarches en début et fin de bail et supervise les travaux d’entretien. Cette activité, dont [...]

Le régime d’intégration se caractérise essentiellement par deux mécanismes favorables au fonctionnement des groupes. Ils consistent :
 -  à soumettre à l’impôt sur les sociétés un résultat global, obtenu en faisant la somme algébrique des résultats des sociétés du groupe (détenues directement ou indirectement à 95% au moins);
 -  à neutraliser les opérations internes au groupe.
 Le premier est important [...]

LUTTER CONTRE L’ECONOMIE SOUTERRAINE
 
1. Autoriser la levée du secret professionnel entre les ministères  
Situation actuelle
L’article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a institué une levée du secret professionnel pesant sur les agents des inistères financiers (DGFiP, DGDDI et DGCCRF) au bénéfice des agents et [...]

Le site accueille juristes, avocats, spécialistes patrimoniaux et les invite à publier des articles dans leurs domaines de spécialisations respectifs. J2M désirant créer une communauté de juristes d’horizons divers, propose aux rédacteurs professionnels le reversement des honoraires que le cabinet pourrait percevoir dans un dossier traité dans une spécialité autre que la fiscalité à la suite [...]

rubrique rédigée par:
Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr
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La généralisation de la tenue de la comptabilité par des moyens informatiques va entraîner une banalisation des traitements informatiques dans le cadre des vérifications de comptabilité. Déjà fréquent dans le cadre des contrôles des entreprises de taille importante, le contrôle des comptabilités informatisées sera prochainement systématisé et fera partie [...]

Les entreprises de production phonographique au sens de l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l’impôt sur les sociétés et existant depuis au moins trois années, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20%  des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéo-musique ou [...]