Le développement depuis 1898  d’un régime spécifique de réparation des accidents de travail dérogeant au droit commun de la responsabilité, a été modifié par l’Assemblée Nationale  par un vote  de 57 voix contre 25 ce vendredi 13 novembre 2009, obligeant à la taxation des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail.  Il convient [...]

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Les monuments historiques et assimilés ouvrent droit à un régime avantageux de déduction des charges foncières. Depuis l’imposition des revenus de 2009 (Loi 2008-1425 du 27-12-2008 art. 85), le bénéfice de ce dispositif est subordonné aux trois conditions suivantes : – le propriétaire doit prendre l’engagement de conserver l’immeuble pendant au moins quinze ans ; [...]

Titres de société immobilière inscrits en stock par un marchand de biens - Une société de marchand de biens peut bénéficier du régime spécial des sociétés mères à raison des produits de titres d’une société à prépondérance immobilière inscrits en stock. Interrogée sur la possibilité d’appliquer aux dividendes versés par une société à prépondérance immobilière et perçus [...]

L’administration assouplit l’obligation de mise en location des logements dans les douze mois de l’achèvement ou de l’acquisition. Dans le cadre du dispositif d’amortissement « Robien » concernant les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009, les propriétaires doivent s’engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant au moins neuf ans. Sous peine [...]