Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2010 sont assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.
L’article 17 de la loi 2010 sur le financement de la sécurité sociale assujettit aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et ses contributions additionnelles sur les [...]

Les taux de la contribution spécifique sur les régimes de retraites à prestations définies visés à l’article L 137-11 du CSS sont doublés.  Une contribution additionnelle de 30 %, à la charge de l’employeur, sera prélevée sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Les régimes créés à partir du [...]

Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social est un prélèvement à la charge de l’employeur qui frappe, sous réserve de quelques exceptions, les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG et à la CRDS.
La loi de [...]

Le Conseil d’Etat admet la déductibilité, à titre de pension alimentaire, des sommes versées par un contribuable pour l’entretien de ses enfants mineurs dont il n’a pas la charge.
Une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l’impôt [...]

Dans certains cas, le vérificateur peut être amené à rejeter la comptabilité pour substituer de nouvelles bases à celles qui avaient été déclarées. Il est intéressant de noter que cette possibilité ne découle pas d’une règle de procédure codifiée dans le Livre des Procédures Fiscales mais de la jurisprudence des Juridictions Administratives (décisions des tribunaux).
 
Le [...]

Le projet de réforme de la TVA sur les opérations immobilières a été adopté dans ses grandes lignes par l’Assemblée nationale, sous réserve de sa date d’entrée en vigueur qui a été avancée au 1er juillet 2010.
Entrée en vigueur de la réforme
L’entrée en vigueur de la réforme est avancée de six mois avec l’accord du [...]

Un propriétaire d’appartements meublés dans une résidence para-hôtelière exerce une activité de loueur en meublé s’il confie la gestion de l’exploitation à un professionnel sans en supporter les risques.

CE 16 octobre 2009 n° 301235, 10e et 9e s.-s., Chwartz

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme [...]

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2010 seront assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.
L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 assujettit aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et ses contributions additionnelles sur les [...]

Les difficultés financières rencontrées par une société ne font pas obstacle à la responsabilité fiscale de son dirigeant prévue par l’article L 267 du Livre des procédures fiscales (Cass. com. 26-11-2003 n° 1665 ; Cass. com. 31-5-2005 n° 827).
La Cour de cassation vient d’appliquer ce principe au dirigeant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) mise [...]

1. Les principes de transparence et d’échange d’informations développés par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange d’information ont été acceptés par les pays du monde entier. En Octobre 2008, le Comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale a incorporé ces principes dans son propre modèle de [...]