Archive for décembre, 2009

EVAFISC: le fichier des comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales

Parallèlement à la fin de la procédure de régularisation des comptes étrangers au 31 décembre 2009, l’administration met en place à compter du 1er janvier 2010 EVAFISC, un fichier informatique rescensant des informations sur les transactions financières internationales susceptibles de permettre à l’administration de mettre en oeuvre un programme de contrôles fiscaux orientés en vue [...]