La loi de finances pour 2009  a instauré une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Cette réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 sexvicies du CGI, a été modifiée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. Cet avantage fiscal s’applique aux [...]

La loi aménage le dispositif prévu à l’article 209 B du CGI, tendant à imposer à l’impôt sur les sociétés les bénéfices ou revenus positifs réalisés à l’étranger par des entreprises ou entités juridiques exploitées ou contrôlées par des personnes morales établies en France.
Les aménagements apportés ont pour objet de clarifier les conditions d’imputation des [...]

Un nouveau cas d’imposition à la retenue à la source au taux spécifique de 50 % lorsque les revenus concernés sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens du nouvel article 238-0 A du CGI.
Sont ainsi visés les paiements réalisés via un établissement financier établi dans un Etat ou [...]

La France va publier une liste des Etats ou territoires considérés, à la date du 1er janvier 2010, comme non coopératifs en matière d’échange d’informations fiscales. Cette liste établie à partir de critères définis dans le CGI sera mise à jour chaque année à compter de 2011.
Les opérations effectuées dans les Etats ou territoires figurant [...]

Le nouvel article 238-O A du CGI introduit la notion d’Etats et territoires non coopératifs (ETNC), auxquels peuvent s’appliquer des dispositions fiscales spécifiques.
Le nouveau texte s’articule en deux parties :
- il définit tout d’abord les critères de constitution de la liste initiale recensant les ETNC à la date du 1er janvier 2010 ;
- puis, il prévoit [...]

L’article 101 de la loi de finances pour 2010 a prévu que les dividendes perçus à compter de 2009 doivent être pris en compte dans le bouclier fiscal en faisant abstraction de l’abattement de 40 % pratiqué en matière d’impôt sur le revenu.
L’article 56 de la loi modifie d’ores et déjà cette règle pour en [...]

A compter du 1er juillet 2010, la transmission de la déclaration d’échanges de biens dans la Communauté européenne (DEB) par voie électronique devient obligatoire pour les entreprises réalisant des introductions ou des expéditions excédant le seuil de 2 300 000 €.
Toute personne physique ou morale qui réalise en France des livraisons (expéditions) ou des acquisitions(introductions) [...]

La LFR aménage les dispositions de l’article 123 bis du CGI permettant de taxer les revenus financiers réalisés par les personnes physiques au travers d’entreprises off shore.
Ces aménagements visent deux objectifs principaux : la mise en conformité du dispositif avec le droit communautaire et son durcissement à l’encontre des Etats ou territoires non coopératifs. Des [...]

Le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises doivent télédéclarer et télérégler la TVA (et les taxes assimilées) est ramené de 760 000 € à 500 000 € à compter du 1-10-2010 puis à 230 000 € à compter du 1-10-2011. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède [...]

L’article 209, I du CGI modifié par la loi de finances pour 2010 confirme que, sous réserve d’une convention relative aux doubles impositions n’attribuant pas le droit d’imposer à la France, l’impôt sur les sociétés (IS) est établi en tenant compte non seulement des résultats dégagés dans des établissements exploités en France mais également de [...]