Régimes de groupe – Régime des mères et filiales
La loi de finances pour 2010 exclut du champ d’application du régime des mères et filiales les dividendes perçus de filiales établies dans des Etats ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0A. Il complète à cet effet l’article 145, 6 du CGI qui énumère les produits de participations exclues de ce régime. Cette mesure [...]
Régimes de groupe – intégration fiscale
Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009, le régime de groupe est aménagé afin de pouvoir inclure dans le périmètre d’intégration les filiales françaises détenues par l’intermédiaire d’une société étrangère. Les dividendes versés par la société étrangère à une société du périmètre ouvrent droit à une neutralisation complète [...]
Investissements Scellier – nouveaux taux de réduction
A compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt Scellier sont différents selon que les logements répondent ou non à la norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique). Ils sont fixés à 25 % en 2011 et à 20 % en 2012 pour les logements BBC et sont abaissés à 15 % en 2011 et [...]
Indemnités d’accident du travail – imposition à 50%
L’article 85 de la loi de finances pour 2010 a pour objet de soumettre à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Actuellement, l’article 80 quinquies du CGI soumet à l’impôt sur le revenu [...]
Indemnités de départ volontaire en retraite
L’article 100 de la loi de finances pour 2010 a pour objet de supprimer l’exonération partielle d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités perçues par les salariés en cas de départ volontaire en retraite. En application de l’article L 1237-9 du Code du travail, tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse [...]
Plafonnement global des avantages fiscaux
La loi de finances pour 2010 abaisse, à compte de l’imposition des revenus de 2010, le montant du plafonnement global des avantages fiscaux (« niches » fiscales) institué par la loi de finances pour 2009 (Loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 art. 91, codifié à l’article 200-0 A). Toutefois, afin de ne pas pénaliser les [...]
La réforme de la taxe professionnelle – mise en oeuvre
La réforme de la taxe professionnelle a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Comme prévu, la taxe professionnelle est donc remplacée dès 2010 par un nouvel impôt, la contribution économique territoriale (CET), composée de deux taxes : – la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives [...]
BOUCLIER FISCAL – aménagement par la LdF 2010
La loi de finances pour 2010 modifie les modalités de prise en compte des revenus pour le calcul du bouclier fiscal, qui permet aux contribuables d’obtenir la restitution (ou l’imputation) de la fraction des impôts directs et des prélèvements sociaux qui excède 50 % de leurs revenus (CGI art. 1er et 1649-0 A). Le revenu à [...]
Habitation principale : intérêts des emprunts
Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale est, pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC, progressivement réduit au cours des années 2010 à 2012 et totalement supprimé en 2013. Afin d’accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie [...]
Crédit d’impôt recherche – remboursement anticipé
Conformément aux dispositions des articles 199 ter B et 220 B du CGI, le crédit d’impôt recherche est en principe imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas [...]
