Conformément à la disposition introduite par la dernière loi de Finance Rectificative pour 2009, un arrêté du 12 février 2010 publie la liste des Etats ou Territoires Non Coopératifs. Un ETNC est une entité qui ne met pas en application effective les standards internationaux d’échange des informations fiscales.
L’article 238-0 A du CGI, fixe les critères à retenir [...]

La DGI met en place sur son site un simulateur de calcul afin de permettre aux entreprises d’évaluer leur CET.
Le remplacement de la Taxe Professionnelle par la CET (Contribution Economique Territoriale) créent des transferts de charges très importantes entre les entreprises du secteur industriel et celles du secteur des services – les plus performantes sur le [...]

Dérogeant aux règles de territorialité, la loi de finances pour 2009 autorise sous certaines conditions les PME soumises à l’IS à imputer sur leur résultat imposable les déficits subis par leurs succursales ou filiales étrangères. Ce régime, codifié à l’article 209 C du CGI, confère un avantage à caractère temporaire car les déficits ainsi déduits [...]

Dans le cas où la vérification de comptabilité d’une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c’est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont [...]

Le Conseil d’Etat vient de préciser la portée de l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger. L’obligation porte non seulement sur les comptes dont le contribuable est titulaire mais également sur ceux pour lesquels il a procuration.
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI et de l’article 344 A de [...]

LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES ET LA TAXE FONCIERE :
QUOI DE PLUS NORMAL QUE DE TAXER DEUX FOIS LE MEME LOCAL !
Du point de vue des entreprises, le discours sur les gagnants et les perdants de la disparition de la taxe professionnelle (TP) et son remplacement par la Contribution économique territoriale (CET) a fait bouger les [...]

* pour plus d’information voir le guide de l’EIRL sur le site dédié.
La reconnaissance de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), permet la constitution d’un patrimoine professionnel sans création d’une personne morale. Ce patrimoine professionnel affecté à l’activité de l’entrepreneur, sur déclaration de ce dernier au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au [...]

Instruction fiscale du 4 janvier 2010, 3 A-1-10
De nouvelles règles concernant le lieu d’imposition des prestations de services, issues des directives  2008/117/CE  sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. A compter de cette date, le nouvel article 259 du CGI pose ainsi un nouveau principe général selon lequel le lieu des services fournis à [...]