A compter du 1er mars 2010, les justiciables peuvent, à tout moment au cours d’une procédure contentieuse, soulever la question de la constitutionnalité d’une loi. Si cette question est suffisamment sérieuse ou nouvelle, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation en saisissent le Conseil constitutionnel (Loi organique 2009-1523 du 10-12-2009). L’article 29 de la [...]

L’irrégularité d’une vérification de comptabilité s’étend aux redressements notifiés dans le cadre d’un contrôle sur pièces au seul vu des constatations opérées au cours de cette vérif L’irrégularité de la vérification de comptabilité d’une entreprise au titre d’une année ou d’une période déterminée vicie non seulement les impositions ou taxes supplémentaires en procédant au titre [...]

Par un arrêt du 31 juillet 2009 (n° 297274, SA HAUSSMANN PROMO ILE-DE-FRANCE c./ Ministre), le Conseil d’Etat a jugé que « si le caractère d’acte anormal de gestion de l’aide consentie à une filiale s’apprécie à la date à laquelle cet acte est intervenu, en revanche la participation détenue dans le capital de la [...]

Le d’adresser au contribuable un mise en demeure de souscrire sa déclaration de TVA avant toute taxation d’office permet à l’administration d’appliquer des pénalités plus importantes si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet (amende de 40%). Lorsque l’administration adresse au contribuable, alors même qu’elle n’y est pas tenue, une mise en demeure de déposer [...]

Lorsqu’une promesse de vente a été conclue avant le 11 mars 2010, l’administration admet que la cession par acte notarié à compter de cette date puisse rester soumise aux anciennes règles. La loi de Finances rectificative pour 2010 redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter [...]

La taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle sont supprimées pour les impositions établies à compter de 2010. Elles sont remplacées par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour rester informé des suites de [...]

La loi 2010-237 du 9 mars 2010 procède à une refondte totale de la TVA applicable aux opérations immobilières pour une mise en conformité avec les normes communautaires. Son application est anticipée au 11 mars 2010. Alors qu’on était jusqu’à présent en présence de deux régimes particuliers, celui dit « des marchands de biens » (CGI [...]

Le remboursement de la valeur de ses droits sociaux à l’associé qui se retire d’une société ne constitue pas une revente de ses titres au sens de l’article 1115 du CGI. Cass. com. 2 février 2010 n° 09-10.384 Faisant application des principes de droit civil, la Cour de cassation refuse, pour l’application du régime de [...]

L’administration admet que trois catégories de titres peuvent d’emblée bénéficier de la clause de sauvegarde permettant d’échapper au prélèvement obligatoire. Décision de rescrit du 22 février 2010 n° 2010/11 NOTION  DE  PAIEMENTS  HORS  DE  FRANCE  DANS  UN ETNC Le taux du prélèvement applicable est alors de 50 % (article 125 A, III bis, 11° du [...]

L’administration commente le régime qui permet aux PME d’imputer sur leur résultat imposable les déficits subis par leurs succursales ou filiales étrangères (instruction 20 janvier 2010, 4 H-4-10). Ce régime, codifié à l’article 209 C du CGI, confère un avantage à caractère temporaire car les déficits ainsi déduits doivent être rapportés aux résultats imposables de [...]