Les règles d’entrée en vigueur de l’allongement du délai de reprise prévu notamment en cas d’activité occulte sont précisées par l’instruction 13 L-3-10 parue le 1er avril 2010. La loi de finances rectificative pour 2008 a porté à dix ans le délai de reprise en cas d’activité occulte ou de flagrance fiscale, ainsi qu’en cas [...]
avril 2010
Alors que vous vous préparez à remplir votre déclaration ISF, il est opportun de réviser les règles d’évaluation des biens immobiers..telles que les pratique l’administration fiscale. Le fossé d’incompréhension est souvent grand entre les contribuables à qui il est demandé de justifier les valeurs déclarées et l’administration qui rejettent souvent des arguments semblant solides car reflétant [...]