La procédure de régularisation des comptes à l’étranger
Lutte contre l’évasion fiscale ou amnestie ?
rubrique rédigée par:
Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr
______________________________________________________________________________________
La cellule installée à Bercy pour proposer aux contribuables de régulariser leurs situations au titre des comptes détenus à l’étranger fait l’objet de commentaires multiples et d’un début de polémique. Il apparait utile dans ce contexte de recentrer le débat sur les aspects techniques de la fiscalité afin de permettre à chacun de mesurer les véritables enjeux derrière les effets d’annonce.
QUAND Y A-T-IL EVASION FISCALE?
Le simple fait de détenir un compte à l’étranger n’est pas en soi une infraction fiscale. Les contribuables ont simplement l’obligation de donner la liste de leurs comptes sur une annexe à la déclaration de revenus (imprimé 3916). Seuls sont alors exigés les références de la banque, le type et le numéro de compte. L’omission de déclarer un compte est simplement sanctionnée par une amende fixe de 1.500 euros, ou de 10.000 euros lorsque le compte est ouvert dans un paradis fiscal.
Plus serieuse est l’absence de déclaration des mouvements financiers entre un compte bancaire français et un compte ouvert à l’étranger. Il semble que le Ministre fasse allusion à la communication par certaines banques d’une liste de clients qui ont transféré des fonds à l’étranger depuis la France. A ce titre également la sanction est une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou sa tentative. En outre, lorsque l’infraction est constatée par les agents des douanes, la totalité de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative peut être consignée. Par ailleurs le transfert sans déclaration fait présumer l’évasion car les sommes transférées sont présumées être des revenus non déclarés – l’imposition est alors assortie de l’intérêt de retard et d’une majoration de 40%. Pour autant le contribuable peut encore corriger la situation à ce stade car il peut apporter la preuve que les fonds transférés ne constituent pas des revenus imposables, en justifiant notamment qu’il s’agit de sommes exonérées ou déjà soumises à l’impôt. Pourtant lorsque l’on parle d’évasion fiscale on ne se réfère pas à la seule détention d’un compte à l’étranger ou à l’omission de déclaration d’un transfert.
Il y a évasion fiscale lorsque des revenus encaissés à l’étranger (éventuellement sur le compte non déclaré) n’ont pas été déclarés en France, ou lorsque les capitaux détenus à l’étranger n’ont pas supporté l’ISF, les droits de donation ou les droits de succession. C’est cette dernière circonstance qui est visée par la cellule de régularisation créée par Bercy et qui englobe deux familles de situations: celle d’héritiers qui ont « passivement » reçu des comptes et des avoirs à l’étranger sans avoir participé au montage ayant permis la constitution de ce patrimoine ; celle des expatriés qui ont ouvert des comptes à l’étranger lors de l’exécution de leurs missions à l’étranger et qui ont « oublié » des les déclarer lors de leur retour en France.
D’après les commentaires de la Direction de Bercy, il ne semble pas que les montages les plus graves puissent faire l’objet d’une procédure de régularisation car ils impliquent des montages illégaux qualifiables de fraude fiscale et impliquant la constitution de sociétés écrans, de trust et de groupes de sociétés installées dans des paradis fiscaux. L’opinion publique comme les techniciens de la fiscalité ne le comprendraient pas. Cela semble évident et la confusion doit être évitée d’autant que certains assimilent la procédure de régularisation à une procédure d’amnestie fiscale.
LA PROCEDURE DE REGULARISATION VAUT-ELLE AMNESTIE?
L’amnestie fiscale consiste à promettre à certains contribuable l’impunité ou le paiement d’une amende symbolique en contrepartie de la réalisation d’un acte positif pour l’économie du pays: en général il s’agit du rapatriement des fonds détenus à l’étranger.
Le processus mis en place par Bercy ne ressemble pas à ce type de procédure pratiquée en France dans le passé et actuellement par certains de nos voisins. En effet Bercy n’exige pas le rapatriement des fonds en France mais simplement la régularisation des déclarations qui auraient du être effectuées dans le passé. La cellule ne Bercy ne promet pas non plus une absence de pénalités. Au contraire l’amende de 40% est a priori appliquée et peut simplement faire l’objet d’un débat – mais sous réserve des circonstances propres à chaque dossier. Le seul élément tangible réside dans l’absence de poursuites pénales pour ceux qui procédent à la régularisation effective de leurs dossiers.
Pourquoi alors proposer à des contribuables qui auraient été dénoncés par leurs banques de se dénoncer à nouveau à la cellule de régularisation ?
POURQUOI DEMANDER LA REGULARISATION SI LES CLIENTS SONT CONNUS?
La déstabilisation des établissements bancaires installés dans les pays à fiscalité privilégiée depuis la création des listes noires et des listes grises par l’OCDE semble avoir renversé le rapport de force entre les autorités fiscales des pays industrialisés et les banques. Les Etats y trouvent sans doute une opportunité pour tenter d’obtenir la régularisation de dossiers litigieux et encaisser des impositions supplémentaires d’autant que les déficits publics sont d’une importance telle que de nouvelles impositions seront nécessaires pour les combler. Pour autant la presse et le public commencent à s’interroger sur la signification du message du Ministère. Pourquoi demander aux contribuables de procéder à la régularisation de leurs dossiers si Bercy a déja obtenu des banques la liste de ces personnes ?
Le fisc dispose d’un droit de communication codifié dans le Livre des Procédures Fiscales et qui lui permet d’obtenir des informations variées et détaillées notamment auprès des banques. Généralement lorsque l’administration obtient de telles informations elle dispose de deux procédures pour régulariser les impositions minorées:
- le contrôle sur pièces qui consiste à comparer les informations reçues des banques à celles figurant dans les déclarations adressées par le contribuable ;
- le contrôle sur place qui lui permet de dépouiller tous les éléments du patrimoine d’une entreprise ou d’un particulier ainsi que tous les flux de revenus conformément aux pouvoirs qui lui sont attribués dans le cadre du contrôle fiscal.
Il n’existe pas de procédure de régularisation ou de repentir fiscal en France et le message du Ministre soulève autant de questions qu’il comporte d’affirmations (« nous avons la liste »). Cette procédure de demande d’auto-déclaration est exceptionnelle du point de vue historique et elle manque hélas de clarté. Il serait opportun de lui donner une assise procédurale et de codifier cette pratique afin d’éviter qu’elle ne soit l’objet de qualifications hasardeuses créant le trouble dans l’esprit du public.
___________________________________________________________________
