L’article 238 A du CGI prévoit qu’un certain nombre de frais (intérêts, redevances…), payés par des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies en France à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies à l’étranger et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de [...]

Lorsqu’une entreprise ayant son siège en France consent à une entreprise étrangère dont elle dépend ou qu’elle contrôle des avantages particuliers (sous forme de prix d’achat ou de vente anormalement élevés ou faibles, de redevances excessives ou insuffisantes, de prêts à des conditions anormales, etc.), l’administration tient de l’article 57 du CGI ainsi que des [...]

Une circulaire interministérielle DSS/5B/5C 2009/374 du 14 décembre 2009 reporte à fin avril 2010 la date limite de dépôt d’un plan ou accord sur l’emploi des seniors, pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés non couvertes par un accord de branche.
Les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe [...]

CE 22 janvier 2010 n° 313868, 8e et 3e s.-s., Sté d’Acquisitions immobilieres
Le bien fondé d’une telle opération peut être reconnu même en l’absence de toute relation commerciale entre les deux sociétés si la sous-filiale établit qu’elle a un intérêt propre à agir de la sorte.
L’avance de trésorerie consentie par une sous-filiale à la société [...]

La directive 2008/8/CE instaure depuis le 1er janvier 2010 deux règles générales de localisation des prestations de services selon que le preneur est un assujetti ou une personne non assujettie.  
> Pour les prestations de services entre assujettis : le lieu d’imposition est en France lorsque le preneur est un assujetti qui y est établi et [...]

La loi de Finances pour 2010  prévoit que le régime de remboursement anticipé et accéléré s’applique aux créances de crédit d’impôt recherche 2009. Ce régime est codifié au nouveau IV de l’article 199 ter B du CCI.
Ainsi, par dérogation aux règles d’imputation prévues par l’article 199 ter B, I du CGI, les créances de crédit [...]

Conformément à la disposition introduite par la dernière loi de Finance Rectificative pour 2009, un arrêté du 12 février 2010 publie la liste des Etats ou Territoires Non Coopératifs. Un ETNC est une entité qui ne met pas en application effective les standards internationaux d’échange des informations fiscales.
L’article 238-0 A du CGI, fixe les critères à retenir [...]

La DGI met en place sur son site un simulateur de calcul afin de permettre aux entreprises d’évaluer leur CET.
Le remplacement de la Taxe Professionnelle par la CET (Contribution Economique Territoriale) créent des transferts de charges très importantes entre les entreprises du secteur industriel et celles du secteur des services – les plus performantes sur le [...]

Dérogeant aux règles de territorialité, la loi de finances pour 2009 autorise sous certaines conditions les PME soumises à l’IS à imputer sur leur résultat imposable les déficits subis par leurs succursales ou filiales étrangères. Ce régime, codifié à l’article 209 C du CGI, confère un avantage à caractère temporaire car les déficits ainsi déduits [...]

Dans le cas où la vérification de comptabilité d’une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c’est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont [...]