CAA Paris 12 février 2010 n° 08-1073, 7e ch., SARL Maysam France A la suite d’une procédure de redressements, il est possible de procéder au report en arrière des déficits sur les résultats redressés par l’administration à l’occasion d’un contrôle fiscal. Les dispositions de l’article 46 quater O-S de l’annexe III du CGI qui limitent [...]

  Pour rester informé des suites de la réforme et optimiser la CET, inscrivez-vous sur Impots-Service. ____________________________________________________________________________________ ACOMPTE  DE  CFE La cotisation foncière des entreprises (CFE) est recouvrée par voie de rôle et donne lieu au paiement d’un acompte pour les redevables les plus importants. L’acompte est exigible le 31 mai et doit être réglé [...]

Il est fréquent (notamment en fin d’année civile) que les services fiscaux procèdent à la notification de la proposition de rectification fiscale (imprimé 3924 ou 2120 selon le cadre procédural) par exploit d’huissier. > L’exploit d’huissier est-il valide ? Le livre des procédures fiscales est muet sur cette possibilité. C’est donc la jurisprudence qui l’a [...]

Cass. com. 7 avril 2010 n° 09-65.899 (n° 433 FS-PB) Sté Gecina c/ Directeur général des finances publiques L’absorbante doit respecter l’engagement de revente pris par l’absorbée marchand de biens. L’absorption d’une société marchand de biens ne vaut pas revente par cette société au sens de l’article 1115 du CGI. En cas de fusion-absorption d’une société [...]

Selon un projet qui sera soumis au Parlement pour examen, l’audience des syndicats dans les TPE serait mesurée sur la base d’un scrutin organisé au niveau régional tous les quatre ans. Les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales ont été profondément modifiées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation [...]

CA Paris 9 mars 2010 n° 08-23637, ch. 5-8, Charbonnier c/ SA Val d’Yonne habitat Même fondée sur un juste motif, est abusive la révocation d’un directeur général qui n’a pas pu faire valoir ses arguments devant le conseil d’administration et qui en a été informé après publication d’un article vexatoire dans la presse. Constitue [...]

CE 12 mars 2010 n° 311121, 3e et 8e s.-s., Gerschel CE 17 mars 2010 n° 299770 et 300090, 8e et 3e s.-s., min. c/ Blanc Le Conseil d’Etat précise la notion de foyer au sens de l’article 4 B, 1-a du CGI à la fois à propos d’un contribuable célibataire sans charge de famille [...]

CE 31 mars 2010 n° 297307, 10e et 9e s.-s., Petit Lorsqu’on constate un écart de 14,75% entre le prix d’achat de titres de sociétés non cotées auprès d’une société et le prix de cession par le contribuable à un tiers de ces mêmes titres, on ne peut conclure à l’existence d’une libéralité. L’administration doit [...]

Décision de rescrit 4 mai 2010 n° 2010/30  Dès lors qu’ils sont payés dans un ETNC, les dividendes sont soumis à la retenue à la source de 50 % même si le bénéficiaire est domicilié ou établi en France. En vertu des dispositions de l’article 119 bis, 2 et de l’article 187, 2 du CGI [...]

CE 12 mars 2010 n° 311121, 3e et 8e s.-s., Gerschel Le simple fait que des époux séparés de biens résident de façon permanente sous des toits séparés entraîne leur imposition distincte.Des époux sont en principe soumis à une imposition commune. Il n’en va autrement que dans trois cas : lorsqu’ils sont séparés de biens [...]