L’évaluation d’un bien immobilier est une étape cruciale dans la gestion fiscale du patrimoine, qu’il s’agisse de la valeur portée sur la déclaration d’ISF, de la valeur déclarée au moment d’une succession ou du contrôle du prix de vente dans le cadre d’une plus-value imposable. L’administration fiscale applique systématiquement les principes fondamentaux suivants lorsqu’elle cherche [...]
JJM - droit fiscal
rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr > Comment vérifier la spécialisation de votre avocat fiscaliste ? Le titre de CONSEIL FISCAL ou d’AVOCAT FISCALISTE (les deux termes sont équivalents) est protégé par la loi et réservé aux avocats ayant, outre un diplôme universitaire de second cycle et le titre [...]
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LE DELAI DE REPONSE DU CONTRIBUABLE VERIFIE EST AUGMENTE DE 30 JOURS Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l’administration fiscale, la loi de finances rectificative pour 2007 a modifié l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et porte de trente à soixante jours le [...]