Par principe, toutes les dépenses, commissions et honoraires versés par l’entreprise font partie des charges déductibles dès lors qu’ils correspondent à des prestations effectuées et relèvent d’une gestion normale. C’est sous cet angle que la jurisprudence a analysé les frais engagés par un holding avant la réalisation de l’acquisition d’une cible. Un holding créé pour [...]
actualité fiscale
Un litige concernant l’imposition des non-résidents soumis aux juridictions européennes pourrait concerner des milliers d’investisseurs de fonds mutuels aux États-Unis et l’Union européenne. Si les fonds mutuels gagnent ce procès, la France – et éventuellement d’autres pays de l’UE – pourraient être tenus de rembourser les impôts déjà payés et de changer les règles sur [...]
Introduite par la loi de Finances rectificative pour 2009, la liste des Etats ou territoires considérés comme non coopératifs en matière d’échange d’informations fiscales (ETNC) sera prochainement publiée et les opérations effectuées dans ces Etats, ou au bénéfice de personnes qui y sont établies ou domiciliées, seront à l’avenir soumises à un régime fiscal dissuasif. [...]
L’administration confirme le report du délai de souscription des déclarations ISF 2011. Comme cela avait été annoncé à la suite du conseil des ministres du 11 mai 2011, et en l’attente de la discussion devant le Parlement de la loi de finances rectificative emportant réforme de la FISCALITE du PATRIMOINE, le délai de déclaration et la date [...]