Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social est un prélèvement à la charge de l’employeur qui frappe, sous réserve de quelques exceptions, les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG et à la CRDS.
La loi de [...]

Le projet de réforme de la TVA sur les opérations immobilières a été adopté dans ses grandes lignes par l’Assemblée nationale, sous réserve de sa date d’entrée en vigueur qui a été avancée au 1er juillet 2010.
Entrée en vigueur de la réforme
L’entrée en vigueur de la réforme est avancée de six mois avec l’accord du [...]

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2010 seront assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.
L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 assujettit aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et ses contributions additionnelles sur les [...]

LUTTER CONTRE L’ECONOMIE SOUTERRAINE
 
1. Autoriser la levée du secret professionnel entre les ministères  
Situation actuelle
L’article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a institué une levée du secret professionnel pesant sur les agents des inistères financiers (DGFiP, DGDDI et DGCCRF) au bénéfice des agents et [...]

Fondé sur une prévision de déficit de 30,6 milliards d’euros en 2010, après 23,5 milliards en 2009, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte un ensemble de mesures visant à contenir la tendance à l’alourdissement du déficit à la fois par la mise en cause de certaines « niches [...]

La prochaine loi de finances va transposer les directives communément désignées sous le terme de « Paquet TVA » qui viennent modifier les règles applicables au lieu des prestations de services et les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un Etat membre autre que celui du remboursement.
Les modifications proposées auraient principalement pour [...]

Les ambitions de la prochaine loi de finances sont les suivantes telles que présentées à la presse.
Encourager l’investissement et l’innovation
• Suppression de la taxe professionnelle
• Prorogation du remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche
• Transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de service en TVA et au remboursement des prestataires non résidents
Mettre l’outil [...]

Lutte contre l’évasion fiscale ou amnestie ?
rubrique rédigée par:
Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr
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La cellule installée à Bercy pour proposer aux contribuables de régulariser leurs situations au titre des comptes détenus à l’étranger fait l’objet de commentaires multiples et d’un début de polémique. Il apparait utile dans ce contexte de recentrer le débat sur les aspects techniques de [...]

A la suite de la présentation des dispositions générales modifiant la réglementation française pour tenir compte des spécificités de la finance islamique, un groupe de travail mettant en présence des professionnels et les services de l’administration fiscale, le Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi a mis en ligne sur son site internet différentes fiches [...]

> TVA : taux réduit dans la restauration
Les Etats membres de l’Union européenne ont enfin réussi à se mettre d’accord, lors du Conseil Ecofin du 10 mars 2009, pour permettre l’application du taux réduit à la restauration. La mise en oeuvre du dispositif en France devrait intervenir en principe en 2010. Des incertitudes subsistent cependant [...]