A la suite de la présentation des dispositions générales modifiant la réglementation française pour tenir compte des spécificités de la finance islamique, un groupe de travail mettant en présence des professionnels et les services de l’administration fiscale, le Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi a mis en ligne sur son site internet différentes fiches [...]

> TVA : taux réduit dans la restauration Les Etats membres de l’Union européenne ont enfin réussi à se mettre d’accord, lors du Conseil Ecofin du 10 mars 2009, pour permettre l’application du taux réduit à la restauration. La mise en oeuvre du dispositif en France devrait intervenir en principe en 2010. Des incertitudes subsistent [...]

Il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du CGI que les sommes à retenir, au titre d’une année déterminée, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par [...]

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 16 décembre 2008 une directive 2008/117/CE (JOUE L 14 du 20 janvier 2009 p. 7) qui modifie la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006, afin de lutter contre la fraude liée aux opérations intracommunautaires. Il résulte de cette directive que : -  en règle générale, les états [...]

Avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, le fort développement du marché des jeux sur Internet en provenance d’opérateurs non autorisés par l’État fragilise l’organisation traditionnelle du secteur des jeux d’argent et de hasard, et ce d’autant plus qu’il ignore les frontières nationales et sectorielles. Il existe environ 25 000 [...]

Diverses mesures dérogatoires viennent d’être publiées par l’administration afin de faciliter la mise en place en France de schémas de financements conformes aux principes de la charia et de la finance islamique. L’administration a récemment fourni diverses précisions visant à éviter que la mise en place de schémas de financement conformes aux principes de la [...]

Le Ministre du Budjet a présenté le projet de Loi de Finances rectificative pour 2009 qui prévoit un dispositif exceptionnel de suppression des acomptes d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables les plus modestes afin de favoriser le soutien à l’économie. > Réduction exceptionnelle des deux tiers d’impôt sur le revenu 2008 Le ministre [...]

Faisant suite à la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’administration accepte l’amortissement des AMM sur une durée de dix ans. Dans une instruction du 9 décembre 2008, l’administration fixe à dix ans la durée d’amortissement des droits détenus sur les dossiers scientifiques et techniques nécessaires à l’obtention, au renouvellement ou au transfert de l’autorisation de mise [...]

La loi de finances rectificative pour 2008, n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, à l’exception de quelques articles sans portée fiscale ou sociale (Décision 2008-574 DC du 29 décembre 2008). Elle s’est enrichie au cours des travaux parlementaires [...]

Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008, les rémunérations versées par les sociétés cotées à leurs dirigeants, au titre notamment des « parachutes dorés » et des « retraites chapeaux », ne sont admises en déduction que dans la limite d’un montant fixé, par bénéficiaire, à six fois [...]