La loi de finances pour 2009  a instauré une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Cette réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 sexvicies du CGI, a été modifiée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. Cet avantage fiscal s’applique aux [...]

A compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt Scellier sont différents selon que les logements répondent ou non à la norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique). Ils sont fixés à 25 % en 2011 et à 20 % en 2012 pour les logements BBC et sont abaissés à 15 % en 2011 et [...]

La loi de finances pour 2010 abaisse, à compte de l’imposition des revenus de 2010, le montant du plafonnement global des avantages fiscaux (« niches » fiscales) institué par la loi de finances pour 2009 (Loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 art. 91, codifié à l’article 200-0 A).
Toutefois, afin de ne pas pénaliser les décisions [...]

Une société de personnes propriétaire d’appartements meublés dans une résidence qui confie la gestion de l’activité para-hôtelière à un professionnel sans assumer aucun des risques liés à l’exploitation exerce une activité de location meublée.
 
Doit être regardée comme un loueur en meublé, et non comme un exploitant hôtelier supportant les risques de l’exploitation, une société à [...]

Un propriétaire d’appartements meublés dans une résidence para-hôtelière exerce une activité de loueur en meublé s’il confie la gestion de l’exploitation à un professionnel sans en supporter les risques.

CE 16 octobre 2009 n° 301235, 10e et 9e s.-s., Chwartz

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme [...]

Les monuments historiques et assimilés ouvrent droit à un régime avantageux de déduction des charges foncières.
Depuis l’imposition des revenus de 2009 (Loi 2008-1425 du 27-12-2008 art. 85), le bénéfice de ce dispositif est subordonné aux trois conditions suivantes :
- le propriétaire doit prendre l’engagement de conserver l’immeuble pendant au moins quinze ans ;
- l’immeuble ne [...]

L’administration assouplit l’obligation de mise en location des logements dans les douze mois de l’achèvement ou de l’acquisition.
Dans le cadre du dispositif d’amortissement « Robien » concernant les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009, les propriétaires doivent s’engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant au moins neuf ans. Sous peine de [...]

La loi de finances pour 2009 a réformé en profondeur le régime de la location meublée à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009). Les conditions d’accès au statut de loueur professionnel ont été durcies. Ce statut est désormais réservé aux contribuables qui, inscrits au registre du commerce en cette qualité, [...]

L’article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a modifié l’article 31, I- 1° -h du CGI (amortissement « Robien ») afin d’en réserver l’application (comme le dispositif « Scellier ») aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre [...]

> Personnes concernées
Cet avantage fiscal concerne les personnes physiques qui réalisent l’opération pour la gestion de leur patrimoine privé et sont donc imposées sur le produit de leur investissement dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d’impôt ne s’applique donc pas aux logements figurant à l’actif d’une entreprise individuelle même s’ils sont loués nus.
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