> Personnes concernées Cet avantage fiscal concerne les personnes physiques qui réalisent l’opération pour la gestion de leur patrimoine privé et sont donc imposées sur le produit de leur investissement dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d’impôt ne s’applique donc pas aux logements figurant à l’actif d’une entreprise individuelle même s’ils sont loués [...]

La réalisation, en 2008, d’investissements locatifs dans des résidences ou meublés de tourisme situés dans certaines zones du territoire est susceptible d’ouvrir droit à réduction d’impôt (CGI art. 199 decies E à 199 decies G). Il peut s’agir, selon les cas, de : – la réduction d’impôt accordée en faveur des investissements réalisés dans les [...]

Les contribuables qui effectuent certaines dépenses d’équipements ou de travaux dans leur habitation principale peuvent bénéficier, selon la nature de celles-ci, soit du crédit d’impôt en faveur du développement durable (CGI art. 200 quater), soit du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (CGI art. 200 quater A). En outre, les contribuables qui contractent [...]

Le crédit d’impôt s’applique aux intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Plus précisément, sont pris en compte les intérêts des emprunts destinés à financer : – l’acquisition d’un logement achevé, suivie ou non de travaux équivalant à des travaux de construction, ceux-ci étant réalisés immédiatement ou à bref délai [...]

La loi Boutin, dont l’objectif principal est de favoriser la construction de logements, en particulier de logements sociaux, comporte plusieurs articles relatifs aux dispositifs de défiscalisation des investissements locatifs réalisés par les particuliers: – les dispositifs « Robien » et « Borloo neuf » sont recentrés sur les zones géographiques dans lesquelles le marché immobilier [...]

L’administration maintient le crédit d’impôt pour certains équipements (notamment les pompes à chaleur air/air et les chaudières à basse température) installés en 2009 qui ont fait l’objet d’un devis et du versement d’un acompte en 2008. Décision de rescrit 3 mars 2009 n° 2009/11 Plusieurs dispositions législatives et réglementaires (loi de finances pour 2009 et [...]

• Les dispositifs « Robien » et « Borloo » neufs applicables de 2009 à 2012 inclus, prévoient une réduction d’impôt répartie sur neuf années, calculée sur le prix de revient du logement limité à 300 000 €, au taux de 25 % en cas d’acquisition en 2009 et 2010 et de 20 % pour [...]

Une réduction d’impôt est instituée au titre de certains investissements immobiliers réalisés, à compter du 1er janvier 2009, dans le secteur de la location meublée non professionnelle. La LDF 2009 met en place une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui réalisent des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non [...]

Le régime de la location meublée est aménagé à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009. Le statut de loueur professionnel est réservé aux personnes qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant à la fois 23 000 € et les autres revenus professionnels du foyer fiscal. La possibilité de bénéficier [...]

L’aménagement du régime Monuments Historiques par la LDF 2009 A compter de l’imposition des revenus de 2009, le régime fiscal des immeubles historiques est subordonné à l’engagement de leurs propriétaires de les conserver pendant au moins quinze ans à compter de l’acquisition. Sauf agrément, le dispositif ne s’applique ni aux immeubles acquis à compter du [...]