L’article 101 de la loi de finances pour 2010 a prévu que les dividendes perçus à compter de 2009 doivent être pris en compte dans le bouclier fiscal en faisant abstraction de l’abattement de 40 % pratiqué en matière d’impôt sur le revenu.
L’article 56 de la loi modifie d’ores et déjà cette règle pour en [...]

La loi de finances pour 2010 modifie les modalités de prise en compte des revenus pour le calcul du bouclier fiscal, qui permet aux contribuables d’obtenir la restitution (ou l’imputation) de la fraction des impôts directs et des prélèvements sociaux qui excède 50 % de leurs revenus (CGI art. 1er et 1649-0 A).
Le revenu à prendre [...]

Sont exonérées d’ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur (sans limitation de montant), les parts ou actions de société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation (souvent désigné en pratique par l’expression « pacte Dutreil »).

Les parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation sont également susceptibles de bénéficier [...]

Les parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation sont exonérées d’ISF à hauteur de 75 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- la société dont les titres font l’objet de l’engagement doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- l’engagement doit être pris par le propriétaire, [...]

2041-DRID
“Bouclier fiscal” : Demande de plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus. Les conditions d’application de ce droit sont définies à l’article 1649-0 A du code général des impôts.

2041-DRBF
“Bouclier fiscal – auto-liquidation” – bien que la demande d’auto-liquidation ne concerne pas seulement que l’ISF, ce sont les contribuables assujettis à cet [...]

Les redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent imputer sur le montant de leur ISF 75 % du montant de leurs versements dans la limite de 50 000 € (limite commune avec la réduction d’impôt pour investissement dans les PME).
ORGANISMES BENEFICIAIRES
Ouvrent droit à la réduction d’impôt les dons effectués en numéraire [...]

Les personnes disposant d’un patrimoine supérieur à 790 000 € au 1er janvier 2009 sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent souscrire une déclaration de leur patrimoine, accompagnée du paiement de l’impôt, au plus tard le 15 juin 2009.
Cette déclaration doit être rédigée sur un imprimé spécial. Pour les personnes [...]

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié les modalités de prise en compte dans le bouclier fiscal des revenus réalisés hors de France. Ces aménagements viennent d’être commentés par l’administration dans une instruction du 23 avril 2009 (Inst. 13 A-2-09).
Le bouclier fiscal, prévu aux articles 1 et 1649-0 A du [...]

Les revenus des contribuables ne doivent pas être amputés à concurrence de plus de 50 % de leur montant par les impositions directes qui les grèvent l’année même de leur réalisation ou l’année suivante (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), et les autres impositions directes dont les contribuables sont par ailleurs redevables l’année suivant [...]

Afin de ne plus imposer aux bénéficiaires du bouclier fiscal d’introduire une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale, la loi de finances pour 2009 permet aux intéressés de procéder eux-mêmes à l’imputation sur le paiement d’impositions à venir de la créance qu’ils détiennent sur l’Etat à raison des excédents d’impositions qu’ils ont antérieurement acquittés (la [...]