La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié les modalités de prise en compte dans le bouclier fiscal des revenus réalisés hors de France. Ces aménagements viennent d’être commentés par l’administration dans une instruction du 23 avril 2009 (Inst. 13 A-2-09). Le bouclier fiscal, prévu aux articles 1 et 1649-0 A du [...]

Les revenus des contribuables ne doivent pas être amputés à concurrence de plus de 50 % de leur montant par les impositions directes qui les grèvent l’année même de leur réalisation ou l’année suivante (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), et les autres impositions directes dont les contribuables sont par ailleurs redevables l’année suivant [...]

Afin de ne plus imposer aux bénéficiaires du bouclier fiscal d’introduire une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale, la loi de finances pour 2009 permet aux intéressés de procéder eux-mêmes à l’imputation sur le paiement d’impositions à venir de la créance qu’ils détiennent sur l’Etat à raison des excédents d’impositions qu’ils ont antérieurement acquittés (la [...]

Aux termes de l’article 885 I du code général des impôts (CGI), les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le champ de cette exonération est en pratique défini par référence aux rubriques du tarif douanier applicables en cas d’exportation [...]

Un amendement voté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2009 prévoit la mise en place d’une procédure d’« autoliquidation » du bouclier fiscal. Actuellement, les contribuables doivent demander à l’administration le remboursement fiscal auquel ils ont droit lorsque leurs impôts excèdent 50 % de leurs revenus. A partir de 2009, ils auraient [...]

Les modalités de plafonnement des impositions en fonction du revenu – dispositif appelé bouclier fiscal et mis en application pour la première fois en 2007- sont remaniées de manière significative à compter de 2008. Les nouvelles modalités sont présentées dans une instruction du 26 août 2008, 13A-1-08. IMPOSITIONS PRISES EN COMPTE Les impositions prises en compte [...]

Souscrire, avec d’autres investisseurs, des parts d’une société holding qui réinvestira les fonds dans des PME européennes vous permettra également de réduire le montant de votre ISF. La sélection des entreprises et le suivi juridique et financier des dossiers seront, en général, délégués à une société de gestion. La loi TEPA a introduit en effet [...]

Réduire son ISF par la souscription de FIP ou de FCPI. Les redevables qui investissent dans des PME ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) mentionnés à l’article L 214-41-1 du Code monétaire et financier, de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) définis par l’article L 214-41 du même Code [...]

Les biens professionnels sont expressément exclus de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il s’agit principalement de trois catégories de biens directement liés à certaines activités professionnelles: -les biens dépendant d’une exploitation individuelle, – certaines parts ou actions de sociétés – et certains biens ruraux. Profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale [...]

Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers. Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ». Le droit à restitution des impositions [...]