L’article 85 de la loi de finances pour 2010 a pour objet de soumettre à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Actuellement, l’article 80 quinquies du CGI soumet à l’impôt sur le revenu les [...]

L’article 100 de la loi de finances pour 2010 a pour objet de supprimer l’exonération partielle d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités perçues par les salariés en cas de départ volontaire en retraite.
En application de l’article L 1237-9 du Code du travail, tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a [...]

Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale est, pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC, progressivement réduit au cours des années 2010 à 2012 et totalement supprimé en 2013.
Afin d’accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et [...]

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2010 sont assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.
L’article 17 de la loi 2010 sur le financement de la sécurité sociale assujettit aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et ses contributions additionnelles sur les [...]

Le Conseil d’Etat admet la déductibilité, à titre de pension alimentaire, des sommes versées par un contribuable pour l’entretien de ses enfants mineurs dont il n’a pas la charge.
Une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l’impôt [...]

Un fonctionnaire était nommé dans une ville éloignée de son domicile. Son épouse n’exerce aucune activité professionnelle, mais elle gère un important patrimoine immobilier, notamment huit maisons données en location dans la commune d’habitation. Elle s’occupe personnellement des formalités et démarches en début et fin de bail et supervise les travaux d’entretien. Cette activité, dont [...]

* Pour connaître l’adresse des services locaux: annuaires des services fiscaux France
Issu de la fusion des deux anciennes directions des impôts et du trésor (DGI et DGCP), le service des impôts des particuliers permet de mettre en place une organisation au sein de laquelle le contribuable a affaire à un seul interlocuteur. Le SIP traduit la volonté d’installer [...]

> Il appartient toujours au contribuable de pouvoir prouver que sa déclaration a été déposée dans les délais. Pour ceux qui ne désirent pas procéder par internet, le dépôt au Centre des impôt ou l’envoi en lettre simple n’est pas sécurisé – d’autant que le défaut de déclaration dans les délais se traduit par une [...]

Les revenus encaissés hors de France sont les revenus et bénéfices de toute nature qui ont été encaissés hors de la métropole et des départements d’outre-mer (ou reçus directement d’un pays autre que la France métropolitaine et les départements d’outre-mer).
Ces revenus doivent être déclarés sur l’imprimé n° 2047 quel que soit le lieu de placement des [...]

Les personnes physiques qui effectuent jusqu’au 31 décembre 2010 des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées bénéficient d’une réduction d’impôt.
> Conditions d’octroi de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent au capital [...]