Les règles d’évaluation des biens immobiliers
Alors que vous vous préparez à remplir votre déclaration ISF, il est opportun de réviser les règles d’évaluation des biens immobiers..telles que les pratique l’administration fiscale. Le fossé d’incompréhension est souvent grand entre les contribuables à qui il est demandé de justifier les valeurs déclarées et l’administration qui rejettent souvent des arguments semblant solides car reflétant [...]
Réduction d’impôt location meublée non professionnelle
La loi de finances pour 2009 a instauré une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Cette réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 sexvicies du CGI, a été modifiée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. Cet avantage fiscal s’applique aux [...]
Augmentation des prélèvements à la source avec les ETNC
Un nouveau cas d’imposition à la retenue à la source au taux spécifique de 50 % lorsque les revenus concernés sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens du nouvel article 238-0 A du CGI. Sont ainsi visés les paiements réalisés via un établissement financier établi dans un Etat [...]
Bouclier fiscal – dividendes avant abattement
L’article 101 de la loi de finances pour 2010 a prévu que les dividendes perçus à compter de 2009 doivent être pris en compte dans le bouclier fiscal en faisant abstraction de l’abattement de 40 % pratiqué en matière d’impôt sur le revenu. L’article 56 de la loi modifie d’ores et déjà cette règle pour [...]
Investissements Scellier – nouveaux taux de réduction
A compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt Scellier sont différents selon que les logements répondent ou non à la norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique). Ils sont fixés à 25 % en 2011 et à 20 % en 2012 pour les logements BBC et sont abaissés à 15 % en 2011 et [...]
Indemnités d’accident du travail – imposition à 50%
L’article 85 de la loi de finances pour 2010 a pour objet de soumettre à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Actuellement, l’article 80 quinquies du CGI soumet à l’impôt sur le revenu [...]
Indemnités de départ volontaire en retraite
L’article 100 de la loi de finances pour 2010 a pour objet de supprimer l’exonération partielle d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités perçues par les salariés en cas de départ volontaire en retraite. En application de l’article L 1237-9 du Code du travail, tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse [...]
Plafonnement global des avantages fiscaux
La loi de finances pour 2010 abaisse, à compte de l’imposition des revenus de 2010, le montant du plafonnement global des avantages fiscaux (« niches » fiscales) institué par la loi de finances pour 2009 (Loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 art. 91, codifié à l’article 200-0 A). Toutefois, afin de ne pas pénaliser les [...]
BOUCLIER FISCAL – aménagement par la LdF 2010
La loi de finances pour 2010 modifie les modalités de prise en compte des revenus pour le calcul du bouclier fiscal, qui permet aux contribuables d’obtenir la restitution (ou l’imputation) de la fraction des impôts directs et des prélèvements sociaux qui excède 50 % de leurs revenus (CGI art. 1er et 1649-0 A). Le revenu à [...]
Habitation principale : intérêts des emprunts
Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale est, pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC, progressivement réduit au cours des années 2010 à 2012 et totalement supprimé en 2013. Afin d’accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie [...]
