Les difficultés financières rencontrées par une société ne font pas obstacle à la responsabilité fiscale de son dirigeant prévue par l’article L 267 du Livre des procédures fiscales (Cass. com. 26-11-2003 n° 1665 ; Cass. com. 31-5-2005 n° 827).
La Cour de cassation vient d’appliquer ce principe au dirigeant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) mise [...]

Les modifications successives de l’article L.277 du Livre des procédures fiscales (LPF), qui précise les conditions d’octroi et les effets attachés au sursis de paiement, ont pu altérer sa lisibilité et sa compréhension. Aussi, l’article 66 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 en a simplifié la rédaction. [...]

- Publication des circulaires et instructions –
A partir du 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat devront être publiées sur un site unique relevant du Premier ministre. Cette publicité s’ajoutera aux autres modes de publication éventuellement applicables à ces actes (BOI pour les instructions [...]

 Dans une décision de rescrit, l’administration indique qu’elle n’appliquera pas l’amende de 5 % prévue à l’article 1788 A, 4 du CGI en cas de défaut d’autoliquidation par un redevable d’une taxe déductible si ce dernier dépose spontanément une déclaration rectificative avant toute action de l’administration.
> Rescrit du 17 février 2009 n° 2009/9 RC.
Interrogée sur la [...]

L’existence d’un conflit de voisinage dans la résidence où demeurent tant la gérante de la société vérifiée que la vérificatrice fait naître une présomption d’absence d’impartialité qui entraîne l’irrégularité de la vérification.
La vérification est irrégulière si les circonstances permettent de douter de l’impartialité du vérificateur.
Dans le cas où la vérificatrice est domiciliée dans la même [...]

Afin de renforcer les moyens de l’administration pour lutter contre la fraude fiscale des contribuables exerçant une activité professionnelle, l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2007 institue une procédure de flagrance fiscale.
L’objectif de cette procédure est, lorsque l’administration constate qu’une fraude fiscale grave est en train de se produire, de sanctionner rapidement [...]

Une ordonnance du13 novembre 2008 vient de modifier la procédure applicable aux perquisitions et saisies pour renforcer les garanties des entreprises faisant l’objet de telles visites, notamment dans le but de satisfaire aux exigences résultant de l’arrêt « Ravon », rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)à propos de la procédure applicable aux [...]

Il incombe à l’administration d’informer avec une précision suffisante le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers dont elle s’est prévalue au cours de la procédure d’imposition, y compris lors de la procédure devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et qu’elle [...]

- contestation par le contribuable -
Le contribuable peut contester l’évaluation forfaitaire de son revenu faite par l’administration dans le cadre de la taxation forfaitaire en fonction du train de vie (CGI, art. 168) :
–      soit en démontrant que cette évaluation repose sur une détermination inexacte du nombre d’éléments à sa disposition ou sur une évaluation [...]

AMENDES RADAR – EXCES DE VITESSE – DELAIS SUPPLEMENTAIRES – MODALITES DE PAIEMENT
A compter du 1er novembre 2008, les automobilistes bénéficieront de délais supplémentaires pour le paiement électronique des amendes. La direction générale des finances publiques précise les modalités et le calendrier de mise en œuvre de deux nouvelles dispositions relatives au paiement des amendes [...]