Comme annoncé en novembre dernier par la ministre du budget, n’est plus réservée aux avoirs détenus dans un Etat ou territoire non coopératif, l’extension du délai de reprise de l’administration en cas d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger. Quelque soit le pays dans lequel sont détenus les comptes bancaires, les contrats d’assurance-vie ou les participations [...]
CONTROLE FISCAL
Dans le cas où des résultats sont rendus bénéficiaires par un redressement, on présume que les sommes taxées ont été distribuées. Les sommes désinvesties de l’entreprise deviennent des revenus distribués lorsqu’une société devient bénéficiaire en se voyant refuser la déduction de dépenses.La société peut se voir demander de désigner les bénéficiaires de ces distributions en [...]
De plus en plus souvent, la vérification de comptabilité implique systématiquement un examen critique du système d’information à partir duquel les données comptabilisées ont été produites puis stockées et traitées. On évoque pas ici la vérification du logiciel lui-même mais l’examen de la validité de la comptabilité informatisée c’est à dire tenue avec des moyens [...]
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) a pour objet de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration des revenus. Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à 1 an. Ce délai court de la réception ou de la remise [...]
La durée de l’ESFP est en principe limitée à un an. Pendant le déroulement du contrôle fiscal personnel, le vérificateur demande au contribuable la copie d’un ensemble de documents – et notamment la copie des comptes bancaires. Le défaut de transmission de ces copies proroge le délai d’un an (ce délai ne doit cependant pas [...]
Contrairement à la doctrine de l’administration, le Conseil d’Etat vient de décider que la vente de bons anonymes, lorsque des éléments de preuve sont fournis, permet d’éviter une taxation d’office devant le juge de l’impôt. CE 30 mars 2011 n° 334895, 8e et 3e s.-s., Uy C’est dans le cadre d’un ESFP (contrôle fiscal personne) [...]
Vous venez de recevoir une proposition de rectification n° 3924 (ou n° 2120 dans certains cas). Avant de répondre à cette notification et avant de prendre contact avec l’administration, revoyez les questions essentielles afin de déterminer votre position pour chaque rappel effectué et afin d’arrêter une stratégie sur le dossier de vérification fiscale dans sa [...]
Rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr Vous venez de recevoir un avis de vérification fiscal personnel (n°3929) et vous vous demandez pourquoi vous êtes vérifié, quel va être le déroulement de ce contrôle fiscal, comment vous comporter et quelle peut être l’issue de cette vérification. Lisez calmement les explications [...]
Les règles d’entrée en vigueur de l’allongement du délai de reprise prévu notamment en cas d’activité occulte sont précisées par l’instruction 13 L-3-10 parue le 1er avril 2010. La loi de finances rectificative pour 2008 a porté à dix ans le délai de reprise en cas d’activité occulte ou de flagrance fiscale, ainsi qu’en cas [...]
Le comportement du contribuable est un élément clé dans le déroulement de la vérification de comptabilité. En effet contrairement à l’ESFP ( le contrôle fiscal personnel) où le contribuable peut choisir de rester passif, lorsqu’une entreprise subit une vérification de comptabilité, le livre des procédures fiscales dispose qu’elle doit mettre en oeuvre des actes positifs pour [...]