Dans certains cas, le vérificateur peut être amené à rejeter la comptabilité pour substituer de nouvelles bases à celles qui avaient été déclarées. Il est intéressant de noter que cette possibilité ne découle pas d’une règle de procédure codifiée dans le Livre des Procédures Fiscales mais de la jurisprudence des Juridictions Administratives (décisions des tribunaux). [...]
CONTROLE FISCAL
rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr __________________________________________________________________________________ La généralisation de la tenue de la comptabilité par des moyens informatiques va entraîner une banalisation des traitements informatiques dans le cadre des vérifications de comptabilité. Déjà fréquent dans le cadre des contrôles des entreprises de taille importante, le contrôle des comptabilités informatisées [...]
En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rectification reconnus à l’administration fiscale, les contribuables bénéficient d’un certain nombre de droits et garanties. Par ailleurs, le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relatif à l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers vise à accorder des garanties aux administrés et à assurer plus de transparence [...]
rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr ________________________________________________________________________________ 1 – Reporter la première intervention de l’inspecteur Vous venez de recevoir l’avis de vérification et vous paniquez en réalisant que votre comptabilité n’est pas à jour ou que certaines pièces justificatives importantes n’ont pas encore été finalisées. Le premier réflexe de toute [...]
Un Conciliateur Fiscal a été été institué au sein de chaque département, pour trouver des solutions amiables aux litiges qui opposent les contribuables aux services fiscaux ou au Trésor public. Installés tout d’abord dans 13 départements pilotes, les conciliateurs ont été généralisés à l’ensemble des départements. Le conciliateur reçoit les demandes des contribuables qui ont [...]
anticiper et préparer le contrôle fiscal rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr __________________________________________________________________________________ POURQUOI UN CONTROLE FISCAL? Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif français. L’impôt étant établi à partir des déclarations souscrites « spontanément » par le contribuable sur la base des éléments qu’il décide de [...]
LE DELAI DE REPONSE DU CONTRIBUABLE VERIFIE EST AUGMENTE DE 30 JOURS Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l’administration fiscale, la loi de finances rectificative pour 2007 a modifié l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et porte de trente à soixante jours le [...]