L’article 238 A du CGI prévoit qu’un certain nombre de frais (intérêts, redevances…), payés par des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies en France à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies à l’étranger et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de [...]

Lorsqu’une entreprise ayant son siège en France consent à une entreprise étrangère dont elle dépend ou qu’elle contrôle des avantages particuliers (sous forme de prix d’achat ou de vente anormalement élevés ou faibles, de redevances excessives ou insuffisantes, de prêts à des conditions anormales, etc.), l’administration tient de l’article 57 du CGI ainsi que des [...]

Conformément à la disposition introduite par la dernière loi de Finance Rectificative pour 2009, un arrêté du 12 février 2010 publie la liste des Etats ou Territoires Non Coopératifs. Un ETNC est une entité qui ne met pas en application effective les standards internationaux d’échange des informations fiscales. L’article 238-0 A du CGI, fixe les critères à [...]

Dans le cas où la vérification de comptabilité d’une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c’est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont [...]

Le Conseil d’Etat vient de préciser la portée de l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger. L’obligation porte non seulement sur les comptes dont le contribuable est titulaire mais également sur ceux pour lesquels il a procuration. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI et de l’article 344 A [...]

Le nouvel article 238-O A du CGI introduit la notion d’Etats et territoires non coopératifs (ETNC), auxquels peuvent s’appliquer des dispositions fiscales spécifiques. Le nouveau texte s’articule en deux parties : – il définit tout d’abord les critères de constitution de la liste initiale recensant les ETNC à la date du 1er janvier 2010 ; – [...]

La LFR aménage les dispositions de l’article 123 bis du CGI permettant de taxer les revenus financiers réalisés par les personnes physiques au travers d’entreprises off shore. Ces aménagements visent deux objectifs principaux : la mise en conformité du dispositif avec le droit communautaire et son durcissement à l’encontre des Etats ou territoires non coopératifs. [...]

Le comportement du contribuable est un élément clé dans le déroulement de la vérification de comptabilité. En effet contrairement à l’ESFP ( le contrôle fiscal personnel) où le contribuable peut choisir de rester passif, lorsqu’une entreprise subit une vérification de comptabilité, le livre des procédures fiscales dispose qu’elle doit mettre en oeuvre des actes positifs pour [...]

Dans certains cas, le vérificateur peut être amené à rejeter la comptabilité pour substituer de nouvelles bases à celles qui avaient été déclarées. Il est intéressant de noter que cette possibilité ne découle pas d’une règle de procédure codifiée dans le Livre des Procédures Fiscales mais de la jurisprudence des Juridictions Administratives (décisions des tribunaux). [...]

1. Les principes de transparence et d’échange d’informations développés par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange d’information ont été acceptés par les pays du monde entier. En Octobre 2008, le Comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale a incorporé ces principes dans son propre modèle de [...]