La Taxe Professionnelle est remplacée à compter du 1er janvier 2010 par un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales : la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle est composée de deux taxes répondant à une logique économique différente: – la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui frappe les biens immobiliers utilisés par l’entreprise – et la [...]

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue le deuxième élément de la cotisation économique territoriale. Bien que son champ d’application soit lié à celui de la CFE, il s’agit d’une cotisation distincte, qui obéit à des règles sensiblement différentes. Ce nouveau régime est codifié aux articles 1586 ter à 1586 nonies du [...]

La date limite de souscription des déclarations n° 1447 M (CFE/IFER) et n° 1330 (CVAE) est reportée au 15 juin 2010 (30 juin pour la déclaration n° 1330 en cas de transmission électronique par la procédure TDFC). Communiqué du 16 avril 2010. DECLARATION N° 1447 – Cette déclaration doit être souscrite en cas d’exonération ou [...]

La taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle sont supprimées pour les impositions établies à compter de 2010. Elles sont remplacées par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour rester informé des suites de [...]

La DGI met en place sur son site un simulateur de calcul afin de permettre aux entreprises d’évaluer leur CET. Pour rester informé des suites de la réforme et optimiser la CET, inscrivez-vous sur Impots-Service. Le remplacement de la Taxe Professionnelle par la CET (Contribution Economique Territoriale) créent des transferts de charges très importantes entre les [...]

LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES ET LA TAXE FONCIERE : QUOI DE PLUS NORMAL QUE DE TAXER DEUX FOIS LE MEME LOCAL ! Du point de vue des entreprises, le discours sur les gagnants et les perdants de la disparition de la taxe professionnelle (TP) et son remplacement par la Contribution économique territoriale (CET) a fait [...]

La France va publier une liste des Etats ou territoires considérés, à la date du 1er janvier 2010, comme non coopératifs en matière d’échange d’informations fiscales. Cette liste établie à partir de critères définis dans le CGI sera mise à jour chaque année à compter de 2011. Les opérations effectuées dans les Etats ou territoires [...]

La réforme de la taxe professionnelle a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Comme prévu, la taxe professionnelle est donc remplacée dès 2010 par un nouvel impôt, la contribution économique territoriale (CET), composée de deux taxes : – la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives [...]

Conformément au projet de loi de finance, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle serait remplacée par une nouvelle imposition perçue au profit des collectivités territoriales, la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution serait composée : – d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs locatives foncières ; – et d’une [...]

La taxe professionnelle, dont la suppression, dans ses composantes actuelles, avait été annoncée par le président de la République en février dernier, devrait être remplacée dès 2010 par la « cotisation économique territoriale » composée de la « cotisation locale d’activité » et de la « cotisation complémentaire ». La direction de la législation fiscale [...]