Les associés de SARL doivent se prononcer sur les conventions intervenues directement ou indirectement entre la société et l’un de ses gérants ou associés (conventions dites réglementées) sans que l’intéressé puisse participer au vote (C. com. art. L 223-19, al. 1).
La Cour de cassation vient de préciser que ce texte ne prévoit qu’un contrôle a [...]

La loi tendant à favoriser l’accès au crédit des PME, définitivement adoptée le 17 septembre 2009, dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (Sasu) dont l’associé unique, personne physique, est seul gérant ou président, qui ne dépassent pas à la [...]

Sans compter la réforme d’ampleur qu’elle opère en droit de la concurrence, la loi de modernisation de l’économie assouplit le droit des sociétés:
-  rapprochement du régime des SAS de celui des SARL en prévoyant pour la SAS lla suppression du capital minimal et, pour les SAS de petite taille, la fin de l’obligation de désigner des commissaires aux [...]

Lors d’une transmission d’Entreprise, il est important que le chef d’entreprise qui vient d’acheter, assure la protection de ses intérêts une fois l’opération effectuée. En effet, il se retrouve financièrement et juridiquement redevable des dettes et engagements imputables à la gestion du vendeur, et qui ne figuraient pas obligatoirement au Bilan, au jour de l’achat.
La [...]