Les statuts d’une EURL ne contenaient aucune clause relative à la rémunération du gérant et la décision de l’associé unique ayant nommé le gérant précisait que la rémunération de celui-ci serait déterminée ultérieurement. Aucune rémunération n’avait été fixée pendant les sept années durant lesquelles le gérant avait exercé ses fonctions et celui-ci n’en avait jamais [...]

Pour la détermination des résultats des exercices clos entre le 16 décembre 2003 et le 31 décembre 2013, les sociétés créées pour la reprise d’entreprises ou d’établissements industriels en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération d’IS et d’IFA à raison des bénéfices et plus-values (à l’exclusion des plus-values de réévaluation d’éléments d’actif) réalisés au cours de [...]

CE 22 janvier 2010 n° 313868, 8e et 3e s.-s., Sté d’Acquisitions immobilieres
Le bien fondé d’une telle opération peut être reconnu même en l’absence de toute relation commerciale entre les deux sociétés si la sous-filiale établit qu’elle a un intérêt propre à agir de la sorte.
L’avance de trésorerie consentie par une sous-filiale à la société [...]

La directive 2008/8/CE instaure depuis le 1er janvier 2010 deux règles générales de localisation des prestations de services selon que le preneur est un assujetti ou une personne non assujettie.  
> Pour les prestations de services entre assujettis : le lieu d’imposition est en France lorsque le preneur est un assujetti qui y est établi et [...]

La loi de Finances pour 2010  prévoit que le régime de remboursement anticipé et accéléré s’applique aux créances de crédit d’impôt recherche 2009. Ce régime est codifié au nouveau IV de l’article 199 ter B du CCI.
Ainsi, par dérogation aux règles d’imputation prévues par l’article 199 ter B, I du CGI, les créances de crédit [...]

Dérogeant aux règles de territorialité, la loi de finances pour 2009 autorise sous certaines conditions les PME soumises à l’IS à imputer sur leur résultat imposable les déficits subis par leurs succursales ou filiales étrangères. Ce régime, codifié à l’article 209 C du CGI, confère un avantage à caractère temporaire car les déficits ainsi déduits [...]

* pour plus d’information voir le guide de l’EIRL sur le site dédié.
La reconnaissance de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), permet la constitution d’un patrimoine professionnel sans création d’une personne morale. Ce patrimoine professionnel affecté à l’activité de l’entrepreneur, sur déclaration de ce dernier au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au [...]

Instruction fiscale du 4 janvier 2010, 3 A-1-10
De nouvelles règles concernant le lieu d’imposition des prestations de services, issues des directives  2008/117/CE  sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. A compter de cette date, le nouvel article 259 du CGI pose ainsi un nouveau principe général selon lequel le lieu des services fournis à [...]

La loi aménage le dispositif prévu à l’article 209 B du CGI, tendant à imposer à l’impôt sur les sociétés les bénéfices ou revenus positifs réalisés à l’étranger par des entreprises ou entités juridiques exploitées ou contrôlées par des personnes morales établies en France.
Les aménagements apportés ont pour objet de clarifier les conditions d’imputation des [...]

A compter du 1er juillet 2010, la transmission de la déclaration d’échanges de biens dans la Communauté européenne (DEB) par voie électronique devient obligatoire pour les entreprises réalisant des introductions ou des expéditions excédant le seuil de 2 300 000 €.
Toute personne physique ou morale qui réalise en France des livraisons (expéditions) ou des acquisitions(introductions) [...]