CAA Paris 11 février 2010 n° 08-1860, 9e ch., Sté Parc de Soubiran Une société de construction-vente qui acquiert auprès d’une commune un terrain à bâtir dont une partie du prix est convertie en obligation de réaliser des travaux sur des immeubles de la commune peut déduire la TVA ayant grevé la réalisation desdits travaux [...]

Selon qu’ils sont qualifiés de voitures particulières ou de véhicules utilitaires, les véhicules de sociétés sont soumis à un régime fiscal différent. Les voitures particulières sont soumises à des charges fiscales : plafonnement de l’amortissement, taxe sur les véhicules de sociétés, taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises (ou malus). L’évolution de la réglementation communautaire [...]

Le report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI n’est applicable que si la valeur des titres reçus en rémunération de l’apport est au moins égale au montant de l’actif net immobilisé. Pour l’application de l’article 151 octies du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2005, l’apport de l’ensemble [...]

Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si la majoration de 25 % appliquée au revenu imposable des exploitants non-adhérents à un centre de gestion ou à une association agréée est conforme à la Constitution. Source : CE 31 mai 2010 n° 338727, Exbrayat ; CE 31 mai 2010 n° 338728, Exbrayat. [...]

CAA Paris 12 février 2010 n° 08-1073, 7e ch., SARL Maysam France A la suite d’une procédure de redressements, il est possible de procéder au report en arrière des déficits sur les résultats redressés par l’administration à l’occasion d’un contrôle fiscal. Les dispositions de l’article 46 quater O-S de l’annexe III du CGI qui limitent [...]

Cass. com. 7 avril 2010 n° 09-65.899 (n° 433 FS-PB) Sté Gecina c/ Directeur général des finances publiques L’absorbante doit respecter l’engagement de revente pris par l’absorbée marchand de biens. L’absorption d’une société marchand de biens ne vaut pas revente par cette société au sens de l’article 1115 du CGI. En cas de fusion-absorption d’une société [...]

Décision de rescrit 4 mai 2010 n° 2010/30  Dès lors qu’ils sont payés dans un ETNC, les dividendes sont soumis à la retenue à la source de 50 % même si le bénéficiaire est domicilié ou établi en France. En vertu des dispositions de l’article 119 bis, 2 et de l’article 187, 2 du CGI [...]

Inst. 28 avril 2010, 3 P-3-10 Parallèlement à l’extension du taux réduit de TVA aux services de restauration, la loi de développement et de modernisation des services touristiques a instauré à titre temporaire du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires, à consommer sur place ou à emporter, [...]

Décision de rescrit 27 avril 2010 n° 2010/21 La décision de rescrit n° 2010/21 a été republiée le 27 avril 2010 en vue de donner la précision relative aux charges augmentatives du prix s’ajoutent à celui-ci dans le premier terme de la marge. La formule de calcul est ainsi la suivante : marge taxable = (prix payé [...]

Une entreprise est libre de choisir l’ordre d’imputation de ses déficits reportables sur les exercices bénéficiaires suivants. Selon le tribunal administratif de Montreuil, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés qui dispose de déficits reportables d’exercices antérieurs n’est pas tenue d’imputer prioritairement sur son bénéfice les déficits les plus anciens. L’entreprise peut choisir librement [...]