Ce rescrit précise le sort, pour le calcul du bouclier fiscal, des produits inscrits sur le fonds en euros l’année de la transformation en contrat multisupport d’un contrat d’assurance-vie souscrit en euros, lorsqu’elle est réalisée dans le cadre du dispositif « Fourgous ».
Les transformations de contrats d’assurance-vie (ou de bons ou contrats de capitalisation) réalisées dans le cadre du dispositif « Fourgous » bénéficient d’un régime de faveur : le contrat multisupport issu de la transformation est réputé souscrit à la date du premier versement sur le contrat d’origine (contrat souscrit en euros) et la transformation n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement (pas de taxation des plus-values, notamment).
Le texte réserve ces avantages aux contrats dont une part ou l’intégralité des primes versées est affectée à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte (ce qui vise notamment les contrats dits multisupports qui se réfèrent à plusieurs supports d’investissement différents, exprimés en unités de compte et en euros). De son côté, l’administration subordonne le bénéfice de la mesure à un investissement significatif en unités de compte, qu’elle fixe, à titre indicatif, à 20 %.

L’administration s’est déjà prononcée sur le cas des contrats multisupports pour le calcul du bouclier : elle les assimile à des contrats en unités de compte, ce qui présente un avantage certain. En effet, les revenus des contrats en unités de compte ne sont pris en compte qu’au moment du rachat (total ou partiel) du contrat ou à son échéance, alors que les revenus capitalisés des contrats d’assurance-vie en euros sont pris en compte « au fil de l’eau » dès leur inscription.
Il existe toutefois, selon l’administration, des « faux contrats multisupports », ceux dans lesquels l’épargne est exclusivement ou quasi exclusivement investie en euros pendant la majeure partie de l’année. L’administration refuse de les assimiler à des contrats en unités de compte. Dans une instruction du 26 août 2008, elle a fixé à 20 % la proportion d’investissement en unités de compte à respecter ; à défaut, les revenus du fonds en euros sont pris en considération pour le calcul du bouclier de l’année de leur inscription au contrat.

L’application de ces règles aux contrats multisupports l’année de leur transformation restait en suspens. La réponse apportée par l’administration fiscale dans son rescrit est claire :
- les intérêts crédités sur le contrat en euros avant sa transformation sont nécessairement pris en compte pour le calcul du bouclier au titre de l’année de la transformation ;
- si le contrat est transformé au cours du second semestre (donc après le 30 juin), les intérêts du fonds en euros du contrat multisupport sont « réputés réalisés » pour le bouclier et sont donc à prendre en compte l’année de la transformation du contrat. L’administration justifie cette solution par le fait que ces intérêts ne se rapportent pas à un contrat multisupport la majeure partie de l’année considérée. On remarquera que cette règle revient à apprécier la proportion d’investissement sur l’année entière sans tenir compte de la proportion réelle d’investissement en unités de compte depuis la date à laquelle le contrat est devenu multisupport.

Les revenus déjà pris en compte au titre de l’année de transformation du contrat ne seront pas pris en compte une deuxième fois pour le calcul du bouclier fiscal de l’année du dénouement ou du rachat partiel. Il conviendra de prendre en compte les revenus réalisés pour leur montant soumis aux contributions et prélèvements sociaux lors de ce rachat ou du dénouement, diminué de la part des revenus déjà pris en compte pour le calcul du bouclier à la date de leur inscription au contrat.

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